Rapport sur les résultats

er

production prescrite depuis le 1 janvier 2010 (Swissgrid, USIE, AES). Enfin, le taux de rendement minimal doit être fixé indépendamment de la technologie utilisée (SSES, organisations environnementales).

3.1.37 Appendice 1.6

Plusieurs participants à la consultation (USAM, Géothermie.CH, electrosuisse) demandent que le produit annuel des intérêts portés par le fonds de capital-risque de la Confédération soit versé aux hautes écoles en faveur des activités de recherche dans le domaine de la géothermie profonde, notamment aux domaines prioritaires de la géologie/géophysique, technologie des forages, recherche interdisciplinaire et centrales géothermiques pour la production électrique.

3.1.38 Appendice 4

Divers participants à la consultation (AEE, PS, Travail Suisse, etc.) demandent d’abaisser la limite de 20 % pour les agents énergétiques non vérifiables.

Certains intervenants notent que les déchets devraient être qualifiés à 50 % d’énergie renouvelables.

Les organisations environnementales, UVS, SKS, Swissgrid, etc. demandent que l’attestation d’origine serve obligatoirement de base au marquage de l’électricité et que l’on renonce aux autres attestations.

3.2 Révision de l’ordonnance du DETEC sur l’attestation du type

de production et de l’origine de l’électricité

3.2.1 Art 1

Un participant à la consultation signale que la nomenclature devrait être adaptée aux définitions de l’UE.

3.2.2 Art 2

Le coût de relevé des petites installations est disproportionné. Il faudrait procéder à des adaptations.

3.2.3 Art 4 Données de production

Certains intervenants (Swissgrid, USIE, BKW-FMB) demandent que la saisie des données de production ne se fasse plus que par le portail en ligne de l’émetteur.

La question est aussi posée de savoir s’il faut permettre un calcul pour déterminer la quantité d’électricité ou si seule doit être autorisée une mesure (nette) (VUE).

3.2.4 Art 5

Les organisations environnementales approuvent que la facturation des coûts de l’enregistrement ne s’applique qu’à partir de 10 francs, tandis que Swissgrid, parmi d’autres, rejette cette solution.