Rapport sur les résultats

ducteur. Deux EAE veulent exempter les installations électriques de secours de l’obligation du marquage.

2.6.3 Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des eaux proches de l’état naturel

La grande majorité des entreprises électriques rejette la révision car selon elle, d’une part les bases légales n’existent pas et, d’autre part, la législation environnementale actuelle suffit à protéger les eaux proches de l’état naturel. A son avis, il est à craindre que des emplois des régions périphériques soient menacés par cette révision et que l’amélioration visée par la loi sur l’énergie en vue d’augmenter la production hydroélectrique ne puisse être atteinte.

L’AES rejette également la révision car elle estime que les bases légales en vigueur sont suffisantes pour protéger les eaux proches de l’état naturel.

Swisspower et Repower approuvent la révision tout en souhaitant que les aspects de protection et d’utilisation fassent explicitement l’objet d’une pesée obligatoire des intérêts. Pour les services industriels de Bâle (Industrielle Werke Basel), la formulation proposée est trop ouverte et certaines notions doivent être précisées. Le Groupe e approuve quant à lui la révision.

2.7 Associations professionnelles pour les énergies renouvela-

bles et l’efficacité énergétique

2.7.1 Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): attestation d’origine, rétribution du

courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d’offres publics et contributions globa-

les

Les associations professionnelles pour les énergies renouvelables saluent fondamentalement les modifications proposées.

S’agissant des recommandations visant l’emplacement, les prises de position sont hétérogènes: certains participants à la consultation demandent que l’on renonce aux recommandations, d’autres demandent une codétermination accrue et la garantie que l’on procède véritablement à une pesée complète des intérêts. La Société suisse pour l’énergie solaire (SSES) se déclare en revanche favorable à des dispositions plus sévères.

Les intervenants sont peu enclins à accepter que la durée de rétribution des projets qui sont déjà en cours, bien qu’ils figurent dans la liste d’attente, ne commence de courir qu’au moment de la mise en exploitation. Les associations professionnelles pour les énergies renouvelables demandent que le mode de rétribution n’entraîne pas dans de tels cas une réduction de la durée de la rétribution et que celle-ci soit versée pendant toute la durée de vie de l’installation.

L’Agence des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique (AEE) et la coopérative ADEV propose de majorer le prix de marché déterminant du montant moyen des taxes de réseau. Ils avertissent que les gestionnaires de réseau reçoivent une indemnisation trop élevée au titre de la RPC. Certains intervenants demandent une totale transparence de l’information sur les installations RPC, conformément au principe de transparence.

Swissolar demande que les coûts de mesure soient assumés par les gestionnaires de réseau.

Une organisation (VUE) demande explicitement l’introduction du «splitting» dès la présente révision. La même organisation demande en outre que les clients consommateurs d’électricité écologique soient exemptés du supplément de prix.

Toutes les associations professionnelles pour les énergies renouvelables approuvent les diverses précisions et possibilités d’adaptation à la pratique technique/économique. Elles saluent également sans réserve la transparence accrue dans le marquage de l’électricité et les attestations d’origine.