Rapport sur les résultats

3.1.30 Art 18

Plusieurs intervenants (Greenpeace, Les Verts, Mountain Wilderness, pro natura, Rheinaubund, S.A.F.E., SSES, WWF) ne peuvent pas comprendre, s’agissant du contenu des demandes, que l’on supprime l’art. 18, al. 2, let. c et d, car une certaine forme de contrôle des moyens de la Confédération envers les cantons est nécessaire à leur avis. Ils proposent de renoncer à la suppression.

3.1.31 Art 29a

e

Certains intervenants constatent que la référence à l’art. 17 n’est pas correcte, puisque cet article n’existe ni dans la version actuelle ni dans la version révisée.

3.1.32 Art 29b

Swissgrid demande que l’obligation d’enregistrer et d’établir une attestation d’origine visée à

er

l’art. 1d, al. 1, ne s’applique qu’à partir du 1 janvier 2013.

3.1.33 Appendice 1.1

AEW demande qu’outre les données mentionnées sous chiffre 5.1 on indique le rapport de sécurité prévu par l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension. Ce rapport de sécurité confirme à l’exploitante de l’entreprise de fourniture d’énergie que l’installation est dans un état sans danger.

ADUR et mhylab demandent en outre que soit introduit un coefficient de performance global visant l’assurance de la qualité, tout en relevant des erreurs dans les détails techniques de l’appendice.

e

S’agissant de l’adaptation des rétributions à la durée de la concession, prévue à l’art. 3 OEne, les organisations environnementales proposent d’adapter l’appendice 1 de manière à ce que la durée d’amortissement soit aussi de 25 ans, lorsque la durée de la concession dépasse 25 ans.

3.1.34 Appendice 1.3

SuisseEole demande que l’on vérifie le système de tarification du courant injecté et de l’emplacement de référence.

Un participant à la consultation (Pro Crêtes) demande que l’on augmente la vitesse minimale du vent sur laquelle repose le calcul du taux de rétribution.

SuisseEole demande que l’on abaisse la rétribution annuelle à 0 % et que l’on contrôle en contrepartie les taux de rétribution tous les deux à trois ans.

Enfin, on demande de renoncer à la période de quatre ans pour communiquer l’avancement du projet (ou que l’on renonce à cette phase de rapport): toutes les autorisations nécessaires doivent être produites dès l’inscription (Pro Crêtes). Les critères supplémentaires demandés à l’art. 3a doivent y être compris eux aussi. La pression des instances compétentes pour accorder l’autorisation est ainsi réduite.

3.1.35 Appendice 1.4

Géothermie.CH demande diverses modifications (exceptions pour les installations d’une certaine taille, détermination du montant de la rétribution en fonction de la puissance électrique nominale (Pel) de l’installation, diversification de la rétribution selon la classe de puissance, augmentation au cas par cas de la rétribution et intégration/diversification des systèmes pétrothermaux).

3.1.36 Appendice 1.5

InfraWatt et ASED demandent que les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) soient explicitement citées comme centrales. Au sujet de ces centrales, les organisations de protection de l’environnement demandent que leur taux de rendement total ne puisse pas être inférieur à 50 %. De plus, le calcul du taux d’utilisation de l’électricité doit être adapté à la mesure nette de la