Rapport sur les résultats

GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, TG, ZG, ZH, PS, PCS, Union des villes suisses, SEC Suisse, travail.suisse, AOST, CDEP, Passages, gastrosuisse, FSIH, SAH) se déclarent en faveur d’une limite inférieure uniforme à 500 francs. ASAK et VAK demandent que la limite inférieure ne soit pas augmentée à 800 francs pour les assurés qui ont déjà droit à l’indemnité au 1^er avril 2011.

Art. 41 al. 1 Montants forfaitaires pour le gain assuré

Adaptation de la terminologie à celle de la LFPr.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec l’adaptation de la terminologie à celle de la LFPr ou n'ont fait aucune remarque à ce sujet.

2 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 41b, al. 2 Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l'âge de la retraite

Réglementation de la prolongation du délai-cadre d’indemnisation pour la perception des 120 indemnités journalières supplémentaires.

53 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

2 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

28 milieux consultés y sont opposés :

Cantons BS, SH, BL, ZH, TG, VS, GR, SZ, BE, NW, AR, GL, ZG, JU,

LU, NE

Associations faîtières et AOST, VAK, ASAK, travail.suisse

partenaires sociaux

Organisations CGAS, CSIAS, Syna, FER, Caritas, USF, Centre patronal Autres CDEP

Les 28 milieux consultés qui se sont prononcés contre la proposition demandent à ce que le principe selon lequel « il vaut la peine de travailler » continue toujours à s’appliquer. Tel ne serait pas le cas avec la nouvelle réglementation et c'est pourquoi, il conviendrait de conserver la version appliquée jusqu’à maintenant. La réglementation génère une fausse incitation. Sinon, la reprise d’une activité professionnelle ou d’un gain intermédiaire n’en vaudrait pas la peine, puisque celle-ci serait souvent inférieure au gain assuré auparavant.