Rapport sur les résultats

indemnités journalières

Adaptation de la terminologie de l’article à celle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, entrée en vigueur le 15 mars 2007.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 95d, al. 2 Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières

Adaptation de la terminologie de l’article à celle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, entrée en vigueur le 15 mars 2007.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 95d, al. 3 Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières

Adaptation de la terminologie de l’article à celle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, entrée en vigueur le 15 mars 2007.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 95e, al. 2 Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre (abrogé)

Prolongation du délai cadre d'indemnisation.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 95e, al. 3 Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadre

Ouverture d’un nouveau délai-cadre

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.