Rapport sur les résultats

Autre Centre patronal

15 milieux consultés (VD, VS, GR, SZ, OW, NW, AI, ZG, JU, LU, BL, ZH, GL, AOST, CDEP) demandent à ce que les preuves de recherches d’emploi de chaque période de contrôle soient à remettre au plus tard le 5 du mois suivant (GE, le 1^er). 11 milieux consultés (GR, SZ, OW, NW, AI, ZG, LU, ZH, GL, AOST, CDEP) se déclarent partisans d’apposer sur le formulaire « Indications de la personne assurée » une remarque sur les conséquences d’une négligence en cas de remise tardive des preuves de recherches d’emploi. Si l’on devait rappeler ces conséquences chaque fois par écrit aux assurés, ceci signifierait des charges administratives inutiles et énormes pour les organes d'exécution. GE, JU et TG proposent que l’information concernant la non-prise en compte de preuves de recherches d’emploi remises trop tard ne devrait être communiquée qu’une seule fois, par exemple lors de la journée d’information. AR, TI et economiesuisse sont opposés à la suppression de l’al. 2 selon lequel la personne assurée doit fournir à l’office compétent la preuve de ses recherches d’emploi en s’inscrivant pour toucher des indemnités. L'AOST, CDEP et GL demandent que les conséquences entraînées par une remise tardive de cette preuve soient stipulées dans l’OACI. BS souhaite que l’on précise si c’est la date du cachet de la poste qui fait foi ou la réception des preuves de recherches d’emploi par l’office compétent. VD demande que ce soit la réception des preuves de recherches d’emploi à l’office compétent qui soit déterminante, même si ceci est contraire à la LPGA. VS est partisan d’une application conforme à la LPGA. Le Centre patronal considère que l’office compétent n’a pas à tenir compte de motifs subjectifs en cas de remise trop tardive des preuves de recherches d'emploi.

Art. 29 Exercice du droit à l’indemnité

Le terme de « Fichier Données de contrôle » est biffé.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 33 Montant de l’indemnité journalière

La liste des assurances pour les rentes d’invalidités est complétée par la prévoyance professionnelle.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

3 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Canton NE

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré

La règle spéciale de calcul de l’art. 37, al. 3^bis servant au calcul du gain assuré pour les artistes a été supprimée, ce qui a des effets positifs pour ces personnes. D’autre part, la règle de calcul a été simplifiée pour les systèmes d’horaires de travail usuels des branches.