Rapport sur les résultats

Les indemnités compensatoires ne seront plus prises en compte pour le calcul du gain assuré dans un nouveau délai-cadre. C’est la raison pour laquelle l’art. 37, al. 3^ter OACI doit également être abrogé.

69 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

12 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Parti PCS

Canton NE

Associations faîtières et USAM

partenaires sociaux

Organisations CGAS, SBKV, SSRS, Syna, ssfv

Autres FDS, USDAM, Suisseculture Sociale

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Associations faîtières et USS

partenaires sociaux

12 milieux consultés, notamment les associations d’artistes, demandent avec insistance que les nouvelles règles concernant le calcul du gain assuré ne soit pas appliquable aux assurés dont le délai cadre d'indemnisation est en cours au 1^er avril 2011. L’USS reconnaît que l’adaptation de l’ordonnance apporte des améliorations, mais souhaite une période de calcul plus longue pour les artistes, dans le sens d'un régime spécial. Différents organismes consultés rappellent expressément qu’aucun nouveau calcul du gain assuré ne sera effectué pour des délais-cadres d’indemnisation qui ont été ouverts avant le 1^er avril 2011.

Art. 40 al. 1 Limite inférieure du gain assuré

Augmentation de la limite inférieure du gain assuré, qui passe de 300 francs pour les travailleurs à domicile et de 500 francs pour les autres assurés à 800 francs.

33 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

3 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Organisations Union patronale suisse, USAM, H+

47 milieux consultés y sont opposés :

Partis Les Verts, PS, PCS

Cantons SO, SG, BS, SH, ZH, TG, VS, GR, AG, UR, SZ, BE, OW,

GL, ZG, GR, JU, LU, NE, FR

Associations faîtières et AOST, USS, SEC Suisse, travail.suisse, Association des partenaires sociaux communes suisses, Union des villes suisses, ASAK

Organisations CGAS, Integration Handicap (FSIH), Unia, CSIAS, Syna,

Passages, SVH, Partenaire pour l'emploi, ADC / ADCN, Caritas, USF, gastrosuisse, SAH

Autres Solidarités, CDEP

16 milieux consultés (BE, BS, SH, SZ, UR, VS, Les Verts, Association des communes suisses, USS, ADC / ADCN, Partenaire pour l'emploi, Unia, CGAS, Caritas et Solidarités) sont contre toute relève de la limite inférieure. L'USF et CGAS sont également opposées à cette augmentation, sauf si tous les montants de l’assurance-chômage étaient ajustés à l’augmentation du coût de la vie et à l’évolution des salaires. 24 milieux consultés (AG, FR,