Rapport sur les résultats

inutiles et excessives aux organes d’exécution, 14 des milieux consultés se prononcent pour que l'on porte sur le formulaire « Indications de la personne assurée » une remarque concernant les conséquences d’une négligence en cas de remise tardive de la preuve des recherches d’emploi.

• Mesures financées par les pouvoirs publics

14 milieux consultés demandent une réglementation précise de l’art. 23, al. 3^bis LACI au niveau de l’ordonnance, pour détailler avec précision cet article de la loi.

• Limite inférieure du gain assuré

45 milieux consultés sont opposés à la proposition d’augmenter la limite inférieure du gain assuré, actuellement de 300 francs pour les travailleurs à domicile et de 500 francs pour les autres assurés, à un montant uniforme de 800 francs. 24 milieux consultés sont favorables à une limite inférieure uniforme à 500 francs.

• Réglementation du droit pour les assurés proches de l’âge de la retraite

28 milieux consultés se prononcent contre la proposition, parce qu’elle serait contradictoire au principe selon lequel « il vaut la peine de travailler ». La réglementation proposée générerait une fausse incitation et la reprise d’une activité professionnelle ou d’un gain intermédiaire n’en vaudrait pas la peine.

• Période d’observation pour les assurés présentant un comportement répété significatif

de suspension

La période d’observation de 5 ans prévue pour les assurés ayant eu plusieurs fois des comportements significatifs de suspension est considérée comme trop longue par 18 des milieux consultés. 14 autres sont contre la fixation d’une période d’observation, dont 5 totalement opposés à la prolongation de la durée de suspension en cas de récidive.

• Définition de la région de domicile

15 milieux consultés sont opposés à ce qu’on passe à 50 kilomètres. 3 milieux consultés proposent de conserver la réglementation actuelle, alors que 2 autres considèrent l’augmentation à 70 kilomètres comme adaptée aux circonstances actuelles.

• Dispositions transitoires

15 milieux consultés plaident en faveur de dispositions transitoires.