Rapport sur les résultats

5. Avis sur certaines dispositions ne figurant pas dans le projet d’ordonnance

Art. 12a Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels

Multiplication par deux de la période de cotisation pour les 30 premiers jours calendaires du contrat des assurés exerçant des professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels.

19 milieux consultés proposent une nouvelle réglementation :

Partis Les Verts, PS

Associations faîtières et USS, Union des villes suisses

partenaires sociaux

Organisations SBKV, ssfv, suisseculture, SSRS, Partenaire pour l'emploi,

SEC Suisse

Autres Fondation d'art dramatique de Genève, UTR, Ville de

Genève, Collectif ROSA, Action intermittents, USDAM, Autrices et auteurs de Suisse, ARF, Suisseculture Sociale

Pour protéger les personnes exerçant des professions culturelles en cas de chômage, ces 19 milieux consultés proposent la nouvelle réglementation suivante : « Dans les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée (art. 8), la période de cotisation déterminée selon l’art. 13, al. 1 LACI est multipliée par deux pour les 90 premiers jours du contrat de durée déterminée ».

Art. 22, al. 2 et 3 Entretiens de conseil et de contrôle

Ces alinéas contiennent des directives pour la réalisation d'entretiens de conseil et de contrôle.

10 milieux consultés (AG, BS, FR, ZH, NW, GL, ZG, LU, CDEP et AOST) proposent la nouvelle réglementation suivante : « L’office compétent a des entretiens de conseil et de contrôle avec chaque assuré, en fonction des besoins. Lors de cet entretien, il contrôle l'aptitude au placement de l'assuré et examine si celui-ci est disposé à être placé ». Dans le sens d’une activité de conseil ciblée et axée sur les besoins, il devrait être possible de déroger à la conduite d’un entretien de conseil par mois en le justifiant (p. ex. en raison de la situation actuelle sur le marché du travail, des moyens cantonaux ou dans des cas individuels particuliers). D'autre part, AG est partisan de la suppression de l'al. 3.

Art. 38, al. 1 et 2 Mesures financées par les pouvoirs publics (nouveaux)

Contiennent les critères d’application de l’art. 23, al. 3^bis, LACI.

14 milieux consultés proposent la réglementation de l’art. 23, al. 3^bis LACI au niveau de l'ordonnance.

Art. 41, al. 1 Montants forfaitaires fixés comme gain assuré