Rapport sur les résultats

Associations faîtières et AOST, USS, ASAK, VAK, Union des villes suisses, partenaires sociaux travail.suisse

Organisations CGAS, Unia, Syna, Passages, ADC / ADCN, USF, SEC

Suisse

Autre CDEP

5 milieux consultés (NE, TG, ZG, Union des villes suisses et SEC Suisse) se déclarent favorables à la suppression de l’al. 5. 18 milieux consultés (AG, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, SG, OW, SZ, TI, UR, VS, AOST, CDEP, VAK et ASAK) sont favorables à une période d’observation de 1,5 à 3 ans. 10 milieux consultés (LU, PS, Les Verts, USS, travail.suisse, Syna, CGAS, ADC / ADCN et USF) sont contre le fait de fixer une période d'observation. SH plaide en faveur d’une norme potestative. Unia et Passages demandent d’exclure explicitement le chômage par faute personnelle de ce renforcement de la loi.

Art. 51a Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable aux conditions météorologiques

Réduction du délai d’attente de 10 à 3 jours pour la première perte de travail en cas de baisse de clientèle imputable aux conditions météorologiques dans les entreprises saisonnières.

70 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

13 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Cantons VS, FR, NE

Organisations hotelleriesuisse, VAK, ASAK, Union patronale suisse, FER,

Centre patronal, economiesuisse, GastroSuisse, USAM, H+

GastroSuisse salue la réduction de 10 à 3 jours et demande en plus un délai d’attente d’un jour entier de travail seulement.

Art. 57 Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérables

En cas de fluctuations des salaires d’au moins 10 %, la période de référence servant à calculer le salaire en heures à prendre en compte est prolongée; de 3 mois jusqu'à maintenant, elle passe désormais à 12 mois de cotisation.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

Un des milieux consultés approuve expressément cette proposition :

Organisation hotellerie-suisse

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 75a Même rapport de travail

Les rapports de travail repris dans un délai d’un an entre les mêmes parties ou reconduits à nouveau après une résiliation aux fins de modification du contrat comptent comme mêmes rapports de travail.