Rapport sur les résultats

Réglementation des montants forfaitaires.

14 milieux consultés (Les Verts, PS, BS, BE, USS, SEC Suisse, Union des villes suisses, Association des communes suisses, travail.suisse, CGAS, Syna, USF, FER et Solidarités) se prononcent pour que la révision en cours soit mise à profit pour adapter les montants forfaitaires à l’évolution des salaires et du coût de la vie.

Art. 131b (nouveau) Dispositions transitoires

15 milieux consultés (BL, GR, BE, OW, NW, GL, NE, Les Verts, USS, Syna, Union des villes suisses, CGAS, AOST, CDEP, COAI, AOMAS) plaident en faveur de dispositions transitoires.

Nouvelle disposition de Perte de travail à prendre en compte après indemnités l’OACI de vacances / heures supplémentaires payées pour l’art. 11, al. 4, LACI

7 milieux consultés demandent que sur la base de l’art. 11, al. 4 LACI, une nouvelle disposition figure dans l'ordonnance, selon laquelle la perte de travail ne devrait pas être considérée comme devant être prise en compte si elle se réfère à des indemnités de vacances payées au terme du rapport de travail.

Cantons GR, NW, OW, SZ, UR, ZG

Organisations AOST

Les autres 76 milieux consultés n’ont aucune proposition à faire à ce sujet ou sont contre une telle réglementation.