Rapport sur les résultats

1. Procédure de consultation

Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage [LACI]; RS 837.0) le 19 mars 2010. La loi révisée a été acceptée en votation populaire le 26 septembre 2010.

Le 1^er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour la révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [OACI]; RS 837.02). La procédure de consultation a duré jusqu’au 8 janvier 2011.

Parmi les 95 milieux consultés par courrier, 65 ont répondu. 18 autres ont donné leur avis spontanément.

Les 83 prises de position reçues émanaient :

• de l’ensemble des 26 cantons,

• de 5 partis politiques (PLR, PS, UDC, PCS et Les Verts),

• de 34 organisations du monde économique et de partenaires sociaux, d’institutions intéressées par l’assurance-chômage ou la politique sociale, ainsi que

• de18 autres organisations non contactées par courrier et d'une personne individuelle.

2. Remarques générales des milieux consultés

Les milieux consultés sont d’accord sur le principe du projet présenté. Ils considèrent que les adaptations de l’OACI ne poseront pas de problèmes, puisqu’elles règlent les détails

découlant de la nouvelle LACI. Certains milieux consultés critiquent quelques-unes des dispositions proposées, d’autres demandent des adaptations d’articles supplémentaires de l’ordonnance.

3. Vue d'ensemble des prises de position sur le projet de révision de la LACI

Le projet de révision de la LACI règle les détails découlant de la nouvelle LACI. Par ailleurs, il fait usage de la possibilité de procéder à des adaptations au regard de la jurisprudence et de la pratique.

Sur le fond, les cantons, les associations, les partis politiques et les syndicats soutiennent le projet d’ordonnance proposé.

Les principaux éléments des prises de position peuvent être résumés comme suit :

• Participation à des stages professionnels pendant le délai d’attente spécial

Le taux de 3,3 % prévu dans le projet pour la hausse du chômage est critiqué par 17 des milieux consultés, qui considèrent que son estimation est trop élevée puisque l’on attend un taux de chômage plus faible du fait des nouvelles données de recensement de la population. 14 milieux consultés proposent une baisse à 2,5 %, 3 autres une hausse à 4 %. 8 des milieux consultés déclarent que le pourcentage n’est pas adapté à la pratique et 9 autres veulent, de plus, que l’on considère le chômage cantonal comme déterminant et non le chômage national.

• Réglementation concernant la remise de preuve des recherches personnelles de

l'assuré pour trouver du travail

Au lieu d’une remise le 10^e jour comme prévu dans le projet, 14 milieux consultés proposent que la preuve des recherches d’emploi soit remise au plus tard le 5^e jour du mois suivant pour chaque période de contrôle. Pour éviter des charges administratives