Rapport sur les résultats

3 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Canton ZH

Associations faîtières et Union des villes suisses

partenaires sociaux

Organisation CSIAS

BE, ZH et l'Association des communes suisses proposent de compléter l’al. 1 comme suit : „... auprès de la caisse de chômage compétente en règle générale au moment du versement de l’avance...», au motif que les services sociaux qui feraient valoir une restitution détermineraient au début d’une aide sociale s’il y a un éventuel droit à une prestation d'assurance. Il serait cependant possible que le droit à des prestations d’assurance ne soit connu qu’après le versement de l’avance. Dans ces cas précis, il devrait être possible d'exercer son droit même après l’avance.

Art. 127 Compétence en matière de traitement des oppositions

L’article est biffé, car le sujet est déjà réglé dans la loi.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 4, al. 1, let. g Modification du droit en vigueur Ordonnance PLASTA

Liste des données d’accès pour les organes de l’aide sociale.

68 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

15 milieux consultés (BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, TG, ZG, Association des communes suisses, AOST et CDEP) demandent que le droit de regard des services sociaux soit limité aux personnes dont ils s’occupent. La protection des données serait ainsi assurée.