Rapport sur les résultats

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Canton BL

BL est opposé à la suppression de cet article parce qu’il contribuerait à clarifier des états de fait significatifs pour les suspensions.

Art. 23 Données de contrôle et exercice du droit à l’indemnité

Le terme de « Fichier Données de contrôle » est biffé.

81 milieux consultés sont d’accord a priori avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

2 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

AG, FR, GL, LU, NW, CDEP et AOST proposent d’apporter un complément à l’al. 3 en ajoutant « au plus tard ». Lors du premier entretien de conseil et de contrôle avec l’assuré au plus tard, l’office compétent remplit le formulaire «Indications de la personne assurée». AG, FR, GL, LU, NW, ZH, CDEP et AOST sont partisans de supprimer la phrase figurant dans l’al. 3 pour ne pas rendre l’ORP responsable de la saisie du nom de la caisse de chômage et du nom de l’assuré. BL, FR, GL, LU, NW, ZH, CDEP et AOST demandent que l’al. 4 évoque le SECO au lieu de « l’office compétent », comme ceci est déjà réglementé actuellement au niveau des directives. De plus, ZH demande un complément à l’al. 4, à savoir que le formulaire « Preuve des recherches personnelles d’emploi » soit également envoyé avec le formulaire « Indications de la personne assurée ».

Art. 26 Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail

Le délai pour remettre la preuve des recherches personnelles d’emploi est fixé au 10 du mois suivant. L’office compétent signale par écrit à la personne assurée que les recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération en cas de dépassement fautif de ce délai.

57 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

10 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Cantons BS, BL, GL, TI, AR

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

Organisations AOST, economiesuisse

Autre CDEP

16 milieux consultés y sont opposés :

Cantons VD, GE, TG, VS, GR, UR, SZ, OW, NW, AI, ZG, FR, JU, LU,

ZH,