Rapport sur les résultats

Art. 85 Remboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures de formation ou d'emploi

Remboursement des acquisitions nécessaires et des frais en cas de participation à des mesures de formation ou d’emploi.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 85a Frais d'organisation de la mesure

Adaptation formelle du contenu de la parenthèse dans le titre, avec renvoi au nouvel art. 59c^bis LACI, qui remplace les art. 61, 62 et 64b, al. 1 LACI.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 86 Remboursement et avances

Adaptation formelle du contenu de la parenthèse dans le titre, avec renvoi au nouvel art. 59c^bis LACI, qui remplace les art. 61, 62 et 64b, al. 1 LACI.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 87 Attestation de l’organisateur de la mesure de formation ou d'emploi

L’organisateur doit attester la présence ou l'absence des participants au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 88 Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formation

Adaptation formelle du contenu de la parenthèse dans le titre, avec renvoi au nouvel art. 59c^bis LACI, qui remplace les art. 61, 62 et 64b, al. 1 LACI.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.