Rapport sur les résultats

Art. 105 al. 2 Administration du fonds de roulement

L’administration et le placement d’un éventuel excédent non utilisé sont assurés par l’organe de compensation et non par la caisse de chômage individuelle.

82 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

Un des milieux consultés approuve expressément cette proposition :

Cantons NE

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 119 Compétence à raison du lieu

Complément à la compétence à raison du lieu pour l’indemnité en cas d’intempéries concernant les lieux de travail à l’étranger.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 119c, al. 2 Commissions tripartites

L’organe de compensation renonce au rapport annuel sur l’activité des commissions tripartites.

78 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

5 milieux consultés y sont opposés :

Parti PS

Associations faîtières et USS, travail.suisse

partenaires sociaux

Organisations Unia, Syna

Les 5 milieux consultés qui se prononcent contre la nouvelle réglementation y voient l’abrogation de fait de la tâche du SECO, qui est de surveiller les activités des commissions tripartites.

Art. 124 Remboursements aux tiers ayant fait des avances

Les tiers consentant des avances doivent exercer leur droit vis-à-vis de la caisse de chômage compétente.

80 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.