Rapport sur les résultats

organisateurs, l’allocation de subventions aux assurés pourrait également être assortie de charges.

Subventions allouées par l'autorité compétente aux Art. 81d organisateurs de mesures relatives au marché du travail

Choix entre accord de prestation et décision.

81 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

Un des milieux consultés approuve cette proposition :

Organisation AOMAS

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Canton AG

AG est contre l’intégration de l’art. 81c à l’art. 81d, al. 1, puisque celui-ci prévoit également des charges pour l’allocation de subventions à des assurés.

Art. 82 Participation des personnes n’ayant pas droit à l'indemnité à des mesures au terme de leur délai-cadre d’indemnisation

Aucune possibilité de participation à des mesures de formation et d’emploi pendant les 2 ans suivant l’expiration du délai-cadre.

72 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

Un des milieux consultés approuve expressément cette proposition :

Organisation COAI

9 milieux consultés y sont opposés :

Parti Les Verts

Canton LU

Associations faîtières et USAM, SEC Suisse

partenaires sociaux

Organisations CSIAS, CGAS, ADC / ADCN, USF

Autre Solidarités

Selon GR, la réglementation serait confuse dans la mesure où l’on pourrait en tirer une conclusion a contrario, à savoir que les assurés qui n’auraient pas épuisé leur droit maximum aux indemnités journalières du délai-cadre expiré peuvent prendre part auxdites mesures. LU est partisan de la suppression totale de l’article, parce que les personnes en fin de droit seraient de ce fait encore plus désavantagées. L'USAM pense que la réglementation ne contribuerait pas à réduire le nombre des chômeurs de longue durée et donc, la rejette. Selon la CSIAS, la disposition aurait des répercussions fatales, notamment pour les chômeurs de longue durée, et ne correspondrait pas aux efforts de collaboration interinstitutionnelle. Il faudrait donc la rejeter. L'ADC / ADCN rejette cette disposition parce qu’elle touche un groupe de la population particulièrement vulnérable.