Rapport sur les résultats

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité. Certains des milieux consultés proposent de définir encore plus exactement les « mêmes parties »

Art. 77 al. 5 Exercice du droit à l’indemnité

Réglementation de l’exercice du droit à l’indemnité pour insolvabilité en cas de non-ouverture de la faillite en raison de l’endettement notoire de l’employeur.

Aucune remarque n’a été faite concernant cet article.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 81a, al. 3 Contrôle de l’efficacité des mesures

Évaluation des besoins et des expériences

76 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

6 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Parti PS

Associations faîtières et SEC Suisse, Travail Suisse

partenaires sociaux

Organisations CGAS, USF

Autre Solidarités

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Canton NE

NE pense que les résultats de l’évaluation des données ne devraient pas être utilisés pour développer les mesures de marché du travail, mais pour en stimuler ou promouvoir de nouvelles. Le PS, SEC Suisse, travail.suisse, CGAS, Solidarités et USF prennent position sur l’art. 81b (non concerné par la révision) et proposent que l’indemnité journalière minimale fixée pour la participation à des mesures de marché du travail soit ajustée à la hausse du coût de la vie et à l’évolution des salaires.

Art. 81c (abrogé) Allocation de subventions pour les mesures relatives au marché du travail

L’allocation de subventions pour les mesures relatives au marché du travail peut être assortie de charges.

52 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Canton AG

AG est opposé à la suppression de cet article. L’intégration de l’art. 81c à l’art. 81d, al. 1 serait incorrecte puisque, conformément à l’art. 81c, outre l’allocation de subventions aux