Rapport sur les résultats

disculpation pour motif excusable devraient être réglementées dans l’al. 1. SH pense que les alinéas 1 et 2 se contredisent. TI propose que l’annonce devrait être faite à l’ORP le plus vite possible, mais au plus tard dans un délai d’une semaine. GR demande une annonce dans un délai d’une semaine et une formulation plus claire de la disposition. Unia, Les Verts et USS voient dans la modification un allégement pour l’exécution. travail.suisse et syna craignent que seuls les assurés disposant d’une assurance indemnités journalières bénéficieraient encore d'indemnités journalières. Pour VAK, il serait souhaitable que l’annonce de l’incapacité de travail puisse être transmise via PLASTA et SIPAC.

Art. 45 al. 1 à 4 Début du délai de suspension et durée de la suspension

Début du délai de suspension en cas de recherches d’emploi insuffisantes avant le chômage.

78 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

3 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Canton VS

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

Autre Centre patronal

2 milieux consultés y sont opposés :

Organisation Syna, travail.suisse

9 milieux consultés (BL, GL, LU, NW, TG, ZG, Partenaire pour l'emploi, AOST et CDEP) proposent de biffer la partie de phrase « ou lorsqu'il ne s’est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage » sans contrepartie. L’obligation d’entreprendre des recherches d’emploi devrait commencer au moment où l’assuré a connaissance de la menace de chômage et durer jusqu’au moment où il a trouvé un nouvel emploi, qu’il y ait eu ou non cessation du rapport de travail. Selon Syna et travail.suisse, il conviendrait d’utiliser le terme de « sans motif valable » à l’al. 4, en analogie aux versions française et italienne. La version allemande ne serait pas pertinente, elle pourrait inciter à chercher des motifs qui excluraient une faute.

Art. 45 al. 5 Début du délai de suspension et durée de la suspension

La période d’observation pour les assurés ayant eu à plusieurs reprises un comportement susceptible de suspension est fixée à 5 ans.

41 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

6 milieux consultés approuvent expressément cette proposition.

Canton ZH, NW

Organisations USAM, Union patronale suisse, H+

Autre Centre patronal

36 milieux consultés y sont opposés :

Partis Les Verts, PS

Cantons SG, BS, SH, BL, TG, VS, AG, UR, SZ, OW, AR, GL, ZG,

FR, JU, LU, NE, TI