Rapport sur les résultats

Art. 41c Augmentation du nombre maximum d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage

En cas de chômage élevé, le canton pouvait faire une demande auprès du Conseil fédéral pour augmenter le nombre maximum d’indemnités journalières (max. 120 indemnités journalières supplémentaires). La disposition est abrogée sans contrepartie.

78 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

2 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

3 milieux consultés y sont opposés :

Parti PS

Associations faîtières et travail.suisse

partenaires sociaux

Organisation Syna

Le PS, Syna et travail.suisse regrettent infiniment que cette mesure utile sur le plan politique conjoncturel ait été supprimée au niveau de la loi. On devrait prévoir une réduction progressive des indemnités journalières.

Art. 42 Droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail passagère

Annonce de l'incapacité de travail passagère dans les délais impartis.

60 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

8 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Parti Les Verts

Cantons JU, GR

Associations faîtières et Union patronale suisse, Union des villes suisses, H+

partenaires sociaux

Organisations Unia, USS

15 milieux consultés y sont opposés :

Cantons AI, FR, BL, GE, GL, NE, OW, SH, VS, ZG, SH

Associations faîtières et AOST, travail.suisse,

partenaires sociaux

Organisation Syna

Autre CDEP

10 milieux consultés (AI, FR, GE, GL, NE, OW, VS, ZG, AOST, CDEP) demandent à ce que aussi bien l’annonce trop tardive que l'absence d'une indication sur le formulaire devraient à elles seules constituer un motif suffisant pour exclure le droit à l’indemnité journalière. BL demande la suppression de l’al. 2, étant donné que les conséquences juridiques et la