Rapport sur les résultats

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 6 al. 1ter Délais d’attente spéciaux

Participation à des stages professionnels pendant le délai d’attente, lorsque le taux moyen de chômage national est supérieur à 3,3 %.

74 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

8 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Cantons GR, ZH

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

Organisations CGAS, Partenaire pour l`emploi, USF

Autre Solidarités

Un des milieux consultés se déclare contre la proposition :

Canton ZG

17 milieux consultés (FR, GL, LU, NW, SG, TG ainsi que PS, PCS, Les Verts, USS, SEC Suisse, travail.suisse, AOST, CDEP, Syna, Unia, Centre patronal) pensent que le taux de 3,3 % est trop élevé et qu’il faut donc le baisser. FR, GL, NW, TG ainsi que PS, PCS, Les Verts, USS, SEC Suisse, travail.suisse, AOST, CDEP, Syna et Unia demandent une baisse du pourcentage à 2,5 %. LU ainsi que PS, Les Verts, USS, travail.suisse et Unia motivent leur demande par le fait que recalculer le taux de chômage sur la base des nouvelles données de recensement de la population fera baisser nettement ce taux, raison pour laquelle le chiffre de 2.5 % représenterait déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne. Selon FR, GL, OW, SZ, TG et UR, la fixation du taux à 3,3 % ne serait pas adaptée à la pratique parce que le taux des chômeurs peut changer d’un mois à l’autre. SG préconise une baisse du taux pour que le plus grand nombre de jeunes de moins de 30 ans puisse bénéficier de stages professionnels. SH pense que l’on ne devrait pas faire dépendre la possibilité de participation d’un taux de chômage fixé par ordonnance, et donc rigide. Elle devrait au contraire être réglementée dans une ordonnance du DFE ou une directive du SECO. GL, LU ainsi que l’AOST et la CDEP sont d’avis que les différences considérables entre les cantons doivent être prises en compte. Selon NE, TI, VS et l'ADC / ADCN, on ne devrait pas s’appuyer sur un taux de chômage moyen national, mais cantonal. Selon la CSAJ, la participation devrait rester possible, même lorsque le taux de chômage est inférieur à 3,3 %. L’AOMAS recommande d’élargir de manière générale la possibilité de participation à des mesures de marché du travail et de supprimer la condition d'un taux de chômage minimum de 3,3 %. GE propose de donner la possibilité de participation à tous les assurés âgés d’au moins 20 ans. UR est partisan d’admettre des assurés dans un stage professionnel jusqu’à l’âge de 30 ans, quel que soit le taux de chômage. JU aimerait supprimer la référence à un taux de chômage national et préférerait, à la place, partir d’un taux de chômage cantonal des jeunes à partir de 4 %. L'USAM demande de partir d'une moyenne générale de chômage de 4 %. L’Union des villes suisses et la CSIAS exigent une définition du chômage spécifique de chaque branche professionnelle, celui-ci pouvant varier selon la branche. SZ et le SAH demandent la suppression du taux limite de 3.3 %. L’UDC pense que le taux limite devrait être nettement revu à la hausse. VD et le Centre patronal souhaitent que la limite d'âge soit biffée. GL, NE, NW, VD ainsi que l'AOST, CDEP, AOMAS, FER aimeraient étendre la possibilité de participation à d’autres mesures.