Rapport sur les résultats

Art. 96 (abrogé) Attestation de l’organisateur de la mesure d’emploi

L’organisateur doit attester la présence ou l'absence du participant au plus tard le troisième jour ouvrable du mois suivant.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 97 Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d'emploi

Adaptation formelle du contenu de la parenthèse dans le titre, avec renvoi au nouvel art. 59c^bis LACI, qui remplace les art. 61, 62 et 64b, al. 1 LACI.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 97a Participation financière de l’employeur aux stages professionnels

Étendue des prestations

80 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

3 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Canton JU

Associations faîtières et Union patronale suisse, H+

partenaires sociaux

JU propose que la participation financière de l’employeur reste constante pendant toute la durée du stage.

Art. 97b Semestre de motivation

Contribution mensuelle pendant le délai d’attente.

59 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

10 milieux consultés approuvent expressément cette proposition :

Cantons GL, JU, NE, NW, OW, SH, ZH

Associations faîtières et AOST, CDEP, AOMAS

partenaires sociaux

13 milieux consultés y sont opposés :

Cantons FR, LU, SZ, UR, ZG

Associations faîtières et Union des villes suisses, SEC Suisse, SAJV

partenaires sociaux

Organisations GastroSuisse, CGAS, ADC / ADCN, USF