Rapport sur les résultats

4. Prises de position sur les différents articles du projet de révision

Art. 4 al. 2 Jour entier de travail

Précision selon laquelle les samedis et les dimanches sont également considérés comme des jours entiers de travail.

77 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

6 milieux consultés approuvent expressément cette proposition.

Canton VS

Organisations hotelleriesuisse, Union patronale suisse, H+, USAM

Autre Centre patronal

La modification proposée fait l’unanimité.

Art. 6 al. 1 Délais d’attente spéciaux

Les personnes qui par suite d’une formation scolaire, d’une reconversion ou d'un perfectionnement, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation doivent observer un délai d’attente spécial de 120 jours, indépendamment de leur âge, de leurs obligations d’entretien ou d’un diplôme professionnel.

80 milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.

3 milieux consultés y sont partiellement opposés :

Canton VD

Organisations FSIH, AOMAS

VD propose un délai d’attente spécial maximum de 60 jours. FSIH aimerait que les personnes ayant des problèmes de santé soient exclues du délai d’attente spécial de 120 jours à la fin d’une formation professionnelle financée par l’AI. L’AOMAS est fondamentalement contre cette proposition.

La SUVA rappelle que les assurés sont protégés par l’assurance pendant ces 120 jours d'attente, mais qu’ils ne paient aucune cotisation. Il serait donc peu vraisemblable de compter sur une baisse prochaine des cotisations.

Certains des organismes consultés indiquent expressément que les délais d’attente spéciaux ne doivent pas être augmentés si le délai-cadre d’indemnisation a encore été ouvert sous l’ancien droit.

Art. 6 al. 1bis Délais d’attente spéciaux

Participation à un SEMO pendant le délai d’attente.

Tous les milieux consultés sont d’accord avec cette proposition ou n’ont fait aucune remarque à ce sujet.