Rapport sur les résultats

67 AP-CP doit être réservée au tribunal. Il faut adapter l’art. 352, al. 2, CPP¹³⁷ en conséquence¹³⁸.

L’art. 237, al. 2, let. c et g, CPP prévoit déjà une interdiction de contact et une interdiction géographique. Même si la liste des mesures prévues dans cette disposition n’est pas exhaustive, il serait souhaitable d’y ajouter l’interdiction d’exercer des activités professionnelles et non professionnelles¹³⁹.

10.2 Loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN

Unifr rejette la modification proposée de la loi sur les profils d’ADN¹⁴⁰ en raison du fait que les auteurs condamnés sont stigmatisés trop longtemps par leur inscription dans le système d’information fédéral (notamment au vu de l’art. 16, al. 1, let. a et al. 4 de la loi sur les profils d’ADN). Elle juge adéquate que le profil soit effacé à l’expiration de l’interdiction, et au maximum un an après. VD estime que les profils d’ADN devraient être effacés au terme de la durée de l’interdiction prononcée par le tribunal.