Rapport sur les résultats
Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 29 pages
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Quelques participants demandent que l’extrait spécial du casier judiciaire soit gratuit ou coûte moins cher pour les domaines d’activité et organisations non professionnels108.
D’autres se demandent quel papier un étranger aurait à présenter109. Certains craignent que les étrangers soient discriminés110 ou au contraire privilégiés111.
VD trouve incohérent que le contenu de l’extrait du casier judiciaire ait été de plus en plus limité au cours des dernières années et que le présent projet fasse le contraire pour certaines infractions.
Enfin, les propositions suivantes ont été soumises :
- L’art. 371a, al. 1 et 2, AP-CP devrait être formulé plus clairement112.
- Le renvoi à l’art. 67, al. 3, AP-CP devrait être biffé113.
- Pour assurer une protection efficace, il faudrait que les procédures en cours figurent éga-
lement dans l’extrait spécial du casier judiciaire114.
- BS propose que les personnes qui s’occupent d’enfants aient le droit de demander un
extrait spécial de leur casier judiciaire, mais ne soient pas obligées d’en fournir un.
- Si JU salue l’attestation fournie par l’employeur, il estime qu’elle pourrait dans certains
cas, comme celui des autorités scolaires, résulter dans un travail administratif démesuré ; il faut en tenir compte par une formulation plus ouverte.
7.3 Obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire
+ +/- -
UR, NW, SO, BL, BS, OW ZH, BE, LU, ZG, AI, AR, GR, GL, SH
TG, VD, GE, NE
PS PDC, UDC
PES, PDC Femmes
Limita, UVS USS, CP, InterM, SOlymp, UPS, ASF, FSA, CCDJP, FSG, Pro Juventute, Agri, CFEJ, AvSo, ASCP, MSdS, Pfadi Züri, Pfadi SO, mira, CSAJ, VFG, Jubla, AFLS, Nicole Ramelet
Plusieurs participants115, essentiellement des organisations non professionnelles, rejettent l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire. 6 cantons116, le PS, l’UVS et Limita la saluent quant à eux expressément. D’autres cantons, le PES, le PDC Femmes et quelques organisations soutiennent l’idée ou pensent qu’il s’agit d’un instrument possible de préven-
108 PES, ASF, CCDJP, VFG
109 NE, PS, ASCP
110 PS : les étrangers pourraient vite être discriminés s’il n’existe pas d’instrument analogue dans leur pays. 111 ASCP : cela privilégierait les auteurs d’infraction provenant d’un pays ne disposant pas d’un registre développé, comparable à celui de la Suisse.
112 VD, Unifr avec une proposition concrète. 113 FSA 114 AG, BL 115 GL, SH, PDC, UDC, USS, CP, InterM, SOlymp, FSG, Pro Juventute, Agri, ASCP, MSdS, Pfadi, Züri, Pfadi SO, mira, CSAJ, VFG, jubla, AFLS, Nicole Ramelet
116 SO, UR, NW, OW, BL