Rapport sur les résultats

l’infraction présente un certain degré de gravité ou qu’aucune mesure n’a été ordonnée au sens des art. 59 à 61 ou 64. FR et la SSDP estiment en outre qu’il faut prévoir un âge limite de 20 ans dans l’optique de l’art. 187, al. 3, CP ; les auteurs plus jeunes seraient soumis à la disposition potestative de l’al. 2.

- Enfin, il serait bon de renoncer à statuer une peine ou une mesure plancher à l’al. 3, let.

b64.

3. Interdiction de contact et interdiction géographique (art. 67a AP-CP)

+ +/- -

UR, SO, TI, GR, JU, SH, ZH, BE, LU, OW, GL, BS, SG, VD

SZ, VS BL, AG, TG, NE, JU, GE

PS, PDC Femmes

UDC USS, CCDJP, CFEJ, AvSo,

FSA, VFG CP, CES, Unifr, ASCP CURIAVIVA, INSOS, Limita

Un grand nombre de participants à la consultation⁶⁵ saluent le caractère complet de la règlementation sur l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, même si certains émettent des réserves. Elle fournirait une bonne base à l’amélioration de la protection des victimes⁶⁶. Au vu des cas de violence domestique ou de harcèlement obsessionnel (stalking), il paraît important de ne pas cibler ces deux interdictions exclusivement sur les infractions commises à l’encontre d’enfants, d’adolescents ou de personnes particulièrement vulnérables, mais de permettre de les prononcer aussi en faveur de victimes adultes⁶⁷. D’aucuns approuvent également la possibilité d’ordonner des interdictions au-delà du délai

d’épreuve⁶⁸. D’autres saluent que seuls les crimes et délits puissent motiver une interdiction⁶⁹.

TI est d’avis que l’interdiction de contact et l’interdiction géographique faciliteront la tâche des autorités d’exécution des peines et des mesures en leur fournissant une base légale expresse pour imposer des limites plus importantes à l’activité des personnes condamnées pour avoir commis certaines infractions, le but étant de prévenir et de réduire le risque de récidive.

La nouvelle disposition suscite également des réserves. Plusieurs cantons, notamment,

s’inquiètent du financement et de l’applicabilité du contrôle de l’interdiction de contact et de l’interdiction géographique. Les cantons seraient confrontés à de gros problèmes logistiques et financiers, d’autant plus que les personnes condamnées ne pourront jamais être surveillées complètement⁷⁰. Le contrôle et l’application sont quasi impossibles à exécuter intégralement⁷¹. L’équipement en moyens technique (surveillance électronique) comme la surveil-