Rapport sur les résultats

cole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07)¹⁰⁴. Elle n’est pas appropriée dans le cas des délinquants vraiment dangereux (ceux-ci devraient être internés) ni nécessaire au vu des délais très longs déjà possibles ; en outre, une nouvelle interdiction peut être prononcée en cas de récidive.

Unifr critique en outre le fait que la règlementation n’est pas comparable avec l’art. 62c, al. 6, comme il est dit dans le rapport, parce que seul un durcissement de la mesure est possible (et ce en tout temps), tandis que des modifications au bénéfice de l’auteur ne sont possibles qu’après un certain délai.

6. Modification de la partie spéciale du CP

6.1 Précision apportée à l’art. 187, ch. 3, CP

AG salue la modification, qui évitera aux tribunaux d’ordonner inutilement des interdictions d’exercer. JU ne refuse pas la modification proposée, mais il la considère sans rapport avec les autres modifications.

6.2 Infraction aux interdictions (art. 294 AP-CP)

+ +/- -

SZ, BL, AG

CES, FSA

Plusieurs réserves sont émises à l’encontre de la norme pénale fixée à l’art. 294 AP-CP,

mais elle n’est pas remise en question dans son principe.

BL juge peu clair le rapport entre l’art. 294 AP-CP et la révocation prévue à l’art. 95 AP-CP. La question se pose de savoir, par exemple, quel est le rapport entre la peine révoquée et la nouvelle peine et s’il faut constituer une peine d’ensemble.

SZ critique le fait que toute infraction commise intentionnellement ou par négligence peut être punie en tant que délit.

AG et la CES estiment contestable que la violation des interdictions ne soit qu’un délit.

La FSA propose de biffer « membres d’un groupe défini » (comme à l’art. 67a AP-CP).

Unifr trouve la formulation trop compliquée ; elle propose une subdivision de la disposition dans une let. a et une let. b.

7. Droit du casier judiciaire

7.1 Art. 366, al. 3, art. 369, al. 4bis, art. 369a AP-CP

SO estime important que le casier judiciaire permette de voir si une interdiction d’exercer, de contact ou géographique a été prononcée à l’encontre d’un mineur.