Rapport sur les résultats

Ces interdictions doivent également figurer dans le code pénal militaire (CPM) et – sous une forme modifiée – dans le droit pénal des mineurs (DPMin), qui ne contient encore aucune interdiction de ce type.

Le projet concerne également l’application de ces interdictions :

- C’est un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers qui permettra

d’appliquer les interdictions d’exercer. Il doit être demandé systématiquement à toute personne engagée pour exercer une activité, professionnelle ou non, auprès de mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Les ressortissants étrangers devront produire un document comparable émanant de leur pays d’origine.

- Une nouvelle disposition constitutionnelle doit permettre à la Confédération d’adopter une

règlementation complète. Elle doit lui donner compétence pour adopter des prescriptions visant à prévenir les infractions contre les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables.

2. Appréciation générale

Les participants à la consultation saluent pratiquement tous les objectifs du projet visant à améliorer la protection des mineurs et des autres personnes particulièrement vulnérables contre les récidivistes au moyen d’une interdiction d’exercer une activité, d’une interdiction de contact et d’une interdiction géographique⁴.

L’instauration d’un extrait spécial du casier judiciaire et la proposition consistant à le demander impérativement aux personnes souhaitant exercer une activité auprès de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ont en revanche provoqué d’âpres débats : tandis que de nombreux cantons approuvent ces nouveautés, les organisations extraprofessionnelles directement concernées sont les premières à s’y opposer. Elles voient dans l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire une tâche insurmontable. La nouvelle norme constitutionnelle nécessaire à l’instauration de cette obligation obtient quant à elle l’approbation de la majorité.

Seuls quelques participants soutiennent sans réserve le projet législatif⁵. La majorité d’entre eux ne sont pas d’accord avec certaines dispositions ou se montrent pour le moins réservés.

Nous commencerons par aborder les principales réserves d’ordre général (ch. 3) avant d’exposer au chapitre III les avis concernant chacune des dispositions.

3. Principales réserves et critiques d’ordre général

3.1 Complexité du projet

Quelques participants⁶ sont d’avis que le projet comporte au final plusieurs points problématiques et fait l’effet, dans ses efforts pour instaurer une protection aussi large que possible, d’être surdimensionné et déséquilibré. Le projet suscite des attentes qui ne pourront être remplies au stade de l’exécution⁷.

La tendance serait à de nouvelles dispositions toujours plus complètes, plus complexes et plus détaillées⁸. Cette réalité ne saurait être considérée comme une évolution positive de la législation. Le projet poursuit certes des intentions louables, mais il est formulé de manière