Rapport sur les résultats

Plusieurs participants saluent la possibilité d’interdire si nécessaire à vie l’exercice d’une activité³⁴. SO et FR demandent tout de même qu’un réexamen soit possible (sur requête, en raison d’une nouvelle forme de thérapie, etc.)³⁵.

TI voit dans les nouvelles dispositions un allègement de la tâche des autorités d’exécution des peines et des mesures dans le sens où une base légale expresse leur est fournie pour imposer des limites plus strictes à l’activité de personnes condamnées pour avoir commis certaines infractions, le but étant de prévenir et de réduire le risque de récidive.

Les avis sont en outre positifs sur différents aspects. Les participants saluent que

- la protection prévue à l’al. 2 ne soit pas limitée aux enfants et aux adolescents³⁶;

- la règlementation ne se limite pas aux infractions portant atteinte à l’intégrité sexuelle³⁷;

- la loi prescrive les condamnations pénales entraînant une interdiction d’exercer³⁸;

- les différentes durées d’interdiction réglées aux al. 1, 2 et 3 soient conçues selon le prin-

cipe de proportionnalité³⁹;

- des interdictions de plus de cinq ans puissent être prononcées⁴⁰;

- l’autorité d’exécution puisse demander une prolongation de l’interdiction⁴¹;

- l’interdiction d’exercer puisse être ordonnée au-delà du délai d’épreuve⁴².

Plusieurs des participants qui sont en principe favorables à l’extension de l’interdiction émettent certaines réserves⁴³. Contrairement à la majorité, le PLR et Unifr estiment que

l’interdiction d’exercer ne devrait pas couvrir les activités non professionnelles. Interdire l’exercice d’activités telles que celles des associations est quasiment impossible à contrôler et va trop loin selon le PLR. Unifr doute que l’interdiction de pareilles activités respecte les conditions prévues par l’art 36 Cst., et notamment le principe de proportionnalité.

L’interdiction serait difficile à délimiter, son efficacité contestable et elle n’assurerait qu’un simulacre de sécurité.

Des voix s’élèvent aussi en faveur de l’abandon des interdictions à vie⁴⁴. Certaines invoquent notamment la rigueur de cette atteinte à la liberté personnelle et des réflexions sur la proportionnalité, mais aussi la difficulté d’établir des pronostics à long terme. La possibilité de prolonger une interdiction tous les cinq ans suffirait⁴⁵.

La FSA est aussi opposée à la prolongation par tranche de cinq ans, parce qu’elle porte atteinte à l’art. 4, al. 1, du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07), n’est pas appropriée dans le cas des délinquants vraiment dangereux (ceux-ci devraient être internés) ni nécessaire au vu des délais