Rapport sur les résultats

serait mieux à même de concrétiser l’intention de la nouvelle règlementation et fournirait des renseignements importants sur l’interdiction d’exercer et son application⁸⁶.

D’autres participants⁸⁷ estiment qu’il faut choisir une simple formulation potestative pour l’assistance de probation, en particulier à l’art. 67, al. 7, AP-CP. Ils ne trouvent pas judicieux, en termes de prévention comme au plan économique, de prévoir une assistance de probation à vie.

D’aucuns proposent que les art. 67, al. 7, et 67a, al. 3, AP-CP laissent aux cantons le soin de désigner qui exécute ces mesures et les contrôle⁸⁸. OW pense qu’il faudrait étudier la possibilité pour la police d’accéder à une banque de données centrale pour pouvoir consulter les interdictions de contact et les interdictions géographiques lors de ses contrôles d’identité. Quelques participants⁸⁹ pensent qu’il ne serait guère praticable et très coûteux en personnel de charger les assistants de probation du suivi ; il serait plus judicieux de prévoir un contrôle par la police⁹⁰. Aujourd’hui, déjà, les règles de conduite ne sont pas contrôlées par les services chargés de l’assistance de probation⁹¹. L’Association de Probation Suisse et de Travail Social dans la Justice est toutefois d’avis contraire⁹². Il faut rejeter l’idée de « tuteur judiciaire » qu’avance Carlo Sommaruga dans sa motion parce qu’elle est contraire à la définition actuelle des tâches d’un tuteur. Les nouvelles interdictions proposées entreraient plutôt dans le cadre des activités de l’assistance de probation et complèteraient les règles de conduite. C’est pourquoi prosaj souscrit totalement à la proposition du rapport explicatif de confier le contrôle et la surveillance des interdictions aux assistants de probation.

Plusieurs participants⁹³ signalent que les capacités des services chargés de l’assistance de probation devraient être développées et qu’il faut s’attendre à des coûts dont l’ampleur n’est pas encore chiffrée. Par ailleurs, les tâches d’accompagnement et de contrôle en dehors des établissements d’exécution sont en constante augmentation depuis des années. Les attentes des autorités et les responsabilités à assumer ont elles aussi pris de l’ampleur sans que la question des coûts ne soit pour autant abordée.⁹⁴

4.2 Utilisation d’appareils techniques (art. 67a, al. 3, AP-CP)

GR⁹⁵, BS, So, UR et JU ainsi que l’UDC sont favorables au recours à la surveillance électronique pour l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. Dans le même esprit que le rapport explicatif, SO part du principe que la surveillance ne devrait pas être assurée activement et en temps réel, mais passivement et par l’enregistrement automatisé des données⁹⁶. Les moyens techniques de surveillance électronique dont ils disposent étant insuffisants, ils proposent une collaboration avec d’autres cantons, par exemple dans le cadre des concordats d’exécution existants.