Rapport sur les résultats

concernées. Lorsque le rapport de travail entre une personne et l’association se termine, celle-ci en informe le service fédéral.

CURIAVIVA et INSOS demandent que des directives claires et contraignantes soient élaborées pour le recrutement professionnel du personnel des foyers et des institutions. Elles trouveraient utile un registre national recensant toutes les personnes déjà condamnées.

Quelques participants proposent également, pour améliorer la protection, que des certificats de travail conformes à la vérité puissent être établis¹³³.

GE juge hautement souhaitable que la police dispose d’un accès direct à VOSTRA. Il considère en outre qu’un examen des outils déjà disponibles dans les cantons serait également très utile (par ex. la transmission de dossiers de police à des services en charge de la jeunesse).

8. Code pénal militaire

Le PDC Femmes salue expressément les modifications apportées au CPM.

VD rejette les modifications du CPM en invoquant les mêmes arguments que pour le CP.

9. Droit pénal des mineurs

+ +/- -

BL, AG ZH, BS, SO BE, VD

PDC Femmes Unifr

Les rares participants qui s’expriment sur le sujet ont des avis divergents sur les modifications proposées dans le DPMin. Seuls AG, BL et le PDC Femmes approuvent les nouveautés sans réserve.

9.1 Interdiction d’exercer, interdiction de contact et interdiction géographique (art. 16a AP-DPMin)

AG salue la latitude laissée par l’art. 16a AP-DPMin et le fait qu’il renonce à une obligation d’interdire. Ces mesures correspondent aux besoins d’un droit axé sur l’auteur, dont l’objectif final est de favoriser dans le cas concret le développement positif des jeunes auteurs

d’infractions. AG et BL sont également satisfaits de la base légale donnée à l’interdiction de contact et à l’interdiction géographique, qui peuvent être surveillées à l’aide de moyens techniques et qui devraient avoir davantage de sens auprès des jeunes que l’interdiction

d’exercer.

SO propose que soit examiné si l’interdiction d’exercer doit vraiment être limitée aux infractions sexuelles ou si cette restriction doit être abandonnée.

Si ZH¹³⁴ est en principe favorable aux nouveautés du DPMin, il émet quelques réserves: