Rapport sur les résultats

très longs déjà possibles ; en outre, une nouvelle interdiction peut être prononcée en cas de récidive.

SH demande que la peine minimale prévue à l’art. 67, al. 1, AP-CP soit abandonnée, car une interdiction d’exercer une profession devrait également être possible dans les cas où aucune condamnation ne peut être prononcée en raison d’une irresponsabilité.

En ce qui concerne la règlementation prévue à l’art. 67, al. 1 à 3, et 67a AP-CP, Unifr soulève la question de la légitimité de l’atteinte aux droits fondamentaux.

Plusieurs participants demandent que certaines formulations soient précisées :

- Il faudrait indiquer clairement quels actes sont visés dans la formulation : « qu’il y a lieu

de craindre qu’il commette de nouveau de tels actes »⁴⁶.

- La formulation « activité non professionnelle organisée » est trop imprécise et insuffi-

samment définie dans le rapport⁴⁷.

- La formulation « activité professionnelle » est trop imprécise⁴⁸.

- La formulation « autre personne particulièrement vulnérable » est trop imprécise⁴⁹.

- Il ne ressort pas clairement du texte quelle activité impliquant « des contacts réguliers

avec des mineurs » est visée.⁵⁰

La FSPE regrette que la prise en charge de mineurs dans le cadre privé, par des membres de la famille ou par des proches, soit exclue de la règlementation⁵¹. D’autres trouvent que la définition étroite de « l’activité non professionnelle organisée » est problématique car elle ne permet pas de couvrir le cadre privé⁵². SG propose que l’art. 67, al. 2, AP-CP soit toujours appliqué quand il existe des rapports de soins ou de prise en charge (et pas seulement des rapports de confiance particulièrement dignes de protection).

L’ASCP est d’avis que l’interdiction d’exercer stigmatise l’auteur d’infraction après qu’il a purgé sa peine. Il faudrait pour le moins examiner de plus près si la société doit être particulièrement sécurisée dans le domaine du bien juridique « intégrité sexuelle », au détriment de l’aspect de la resocialisation du délinquant, par comparaison avec les atteintes portées à d’autres biens juridiques (notamment dans le domaine « vie et intégrité corporelle »).

VD est le seul canton et le seul participant à la consultation à rejeter complètement

l’interdiction d’exercer. A son avis, les mesures proposées ne se justifient que par le fait qu’elles peuvent s’appliquer aussi au-delà du délai d’épreuve fixé. Une bonne partie de ces mesures étant aujourd’hui possibles sous la forme de règles de conduite, il suffirait de prolonger les délais d’épreuve en cas de peine assortie d’un sursis.

2.2 Interdiction systématique d’exercer une activité (art. 67, al. 3, AP-CP)

+ +/- -