Rapport sur les résultats

beaucoup trop compliquée et trop floue pour pouvoir être appliqué⁹. D’aucuns doutent que de simples modifications suffisent à l’améliorer et qu’il ne faille pas le revoir entièrement¹⁰.

De l’avis d’Unifr, le projet ne reflète notamment pas qu’il est question en l’espèce de droit de la police, non de droit pénal. Il n’indique pas suffisamment si l’interdiction d’exercer est une peine ou une mesure. L’avant-projet entraîne la création de nouveaux types de peine sans tenir compte toutefois du principe de la culpabilité.

Quelques participants reprochent au projet de faire planer une suspicion générale sur des personnes¹¹ et de toucher à diverses garanties constitutionnelles¹². Pro Fam craint que les formulations choisies dans le rapport puissent avoir pour conséquence de discréditer les hommes¹³.

Le projet contient toute une série de notions juridiques imprécises qui devraient être explicitées¹⁴.

3.2 Portée de la nouvelle disposition constitutionnelle

Une minorité rejette la disposition constitutionnelle¹⁵. D’autres demandent de préciser et de limiter l’art. 123, al. 4, de la constitution (Cst.), dont la formulation irait trop loin et serait trop imprécise¹⁶. Le Centre patronal est d’avis que la prévention générale des risques est prioritairement affaire des cantons, et que ce principe doit être respecté. Unifr estime que la disposition constitutionnelle octroierait de nouvelles compétences policières à la Confédération.

3.3 Coûts de l’exécution

Une des critiques réitérées surtout par les cantons est que la mise en œuvre du projet risque de coûter cher¹⁷. Pour que les interdictions soient appliquées de manière efficace, il faut des ressources supplémentaires et il faut en tout cas développer l’assistance de probation¹⁸. Le fait que ces coûts incombent exclusivement aux cantons pourrait amener certains d’entre eux à trainer les pieds¹⁹.

Bien des participants, et notamment les organisations non professionnelles, critiquent le fait que le projet, et notamment l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire, entraînera un travail administratif disproportionné²⁰.

3.4 Fausse sécurité

Quelques participants pensent que l’extrait du casier judiciaire n’apporte qu’une fausse sécurité et qu’il est disproportionné²¹. La plupart des pédocriminels n’ont pas (encore) de casier judiciaire, raison pour laquelle la majorité des auteurs d’infraction ne sont pas importunés²². L’UPS craint que la fausse sécurité instaurée par l’extrait du casier judiciaire n’affaiblisse la perception qu’a l’employeur de son obligation de surveillance. Il faut prévoir la possibilité que le tribunal communique l’interdiction d’exercer à l’employeur actuellement concerné.