Rapport sur les résultats
Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 29 pages
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SH, SZ, VS, ZG, UR, GL, SSDP, ZH, BE, BS, BL, SG, AG,
SO. GE, GL, NE VD, JU
UDC, PDC Femmes PS
CFEJ, AvSo, FSPE, Pro UVS, CP, FSA, Unifr, CAPS Fam, CURIAVIVA, INSOS
L’instauration d’une interdiction systématique d’exercer suscite la controverse. 10 cantons, 2 partis et 7 organisations y sont favorables53. Ils saluent le fait que l’al. 3 n’assujettit pas le prononcé d’une interdiction à un pronostic négatif.
De l’autre côté, 8 cantons, un parti et 5 autres participants s’opposent à une interdiction systématique d’exercer54. Il faut selon eux laisser à l’appréciation du juge la question de la nécessité de prononcer une interdiction d’exercer55. Il pourrait s’avérer disproportionné
d’ordonner systématiquement une interdiction dans les cas réglés par la loi. Cette disposition obéirait exclusivement à des points de vue de prévention générale et ignorerait totalement la prévention spéciale56. Certains demandent que le projet soit poursuivi dans sa variante plus modeste (cf. p. 23 du rapport explicatif), sur la base d’une disposition potestative57.
Unifr qualifie l’interdiction systématique d’indéfendable, car cette sanction inconnue (ni peine, ni mesure) constitue un corps étranger.
Il faut aussi mentionner les réserves suivantes :
- La durée minimale de dix ans dépasserait la limite du tolérable ; elle pourrait conduire à
des jugements disproportionnés58.
- Dans le cas de l’interdiction systématique, la protection devrait être étendue aux person-
nes particulièrement vulnérables59.
- Il faudrait prévoir un délai variable de par exemple trois à dix ans60.
- La peine minimale exigée devrait être nettement supérieure à 30 jours61. FR et la SSDP
sont d’avis qu’il faudrait également prévoir une peine minimale à l’al. 3, let. c. La CAPS appliquerait une peine minimale de 180 jours ou jours-amendes à toutes les infractions relevant des let. a, b et c, comme à l’al. 1.
- Dans les cas où plusieurs infractions ont été commises, le juge devrait indiquer séparé-
ment quelle peine il prononce pour l’infraction justifiant l’interdiction d’exercer62.
- D’autres participants sont en revanche d’avis qu’il n’est pas adéquat de se focaliser à l’al.
3, let b, sur les peines prononcées63. Il faut au contraire prendre comme critère que
53 SO, UR, GL, UDC, SSDP, CFEJ, AvSo, FSPE, Pro Fam, CURIAVIVA, INSOS ; UR se demande si une formulation analogue avec une liste des motifs ne se justifierait pas aussi à l’art. 67, al. 1 ou 2 CP. La SSDP émet des réserves sur les peines minimales, voir plus bas. 54 ZH, BL (favorable dans les remarques d’ordre général), SG, BE, BS, AG, JU, VD, PS, UVS, CP, FSA, Unifr, CAPS
55 ZH, BS, AG, JU, PS, UVS, CP, VD, CAPS, FSA (l’al. 3 devrait être supprimé et la pornographie qualifiée placée à l’al. 2). 56 BS
57 ZH, JU, AG, UR, VD, UVS, CAPS
58 BE, VD – autre avis : SO (la durée est adéquate). 59 ZH (pour le cas où l’interdiction systématique d’exercer serait maintenue), SO, AvSo. 60 VD 61 VD, CAPS 62 CAPS
63 ZH