Rapport sur les résultats

Unifr juge en revanche contreproductive l’inscription des interdictions au casier judiciaire des adolescents (art. 366, al. 3, AP-CP) et elle la refuse parce qu’elle est contraire à l’art. 2 DPMin.

Elle rejette également le délai d’élimination de dix ans après la fin des interdictions (art. 369a AP-CP), qu’elle juge disproportionné. BS trouve lui aussi contestable au plan de la protection des données l’allongement de délai prévu à l’art. 369a AP-CP. Car pourquoi un jugement devrait-il figurer au casier judiciaire alors que l’interdiction est depuis longtemps écoulée ?

7.2 Extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers (art. 371a AP-CP)

+ +/- -

ZH, UR, OW, SO, BS, BL, ZG, AG, VD, NE, JU, sg TI

TG

PDC Femmes UDC, PDC, PLR

UDC

ASCP USS, mira, SOlymp, Limita, UVS, UPS, CCDJP, CFEJ, CFEJ, InterM, Agri, CSAJ,

Pro Juventute, jubla, MSdS, Pfadi ZH, Pfadi SO

L’extrait spécial du casier judiciaire est aux yeux de nombreux participants¹⁰⁵ un bon moyen pour exécuter l’interdiction d’exercer, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. AG estime même qu’il est au cœur du projet.

Quelques participants¹⁰⁶ jugent toutefois que l’extrait spécial du casier judiciaire n’instaure qu’une fausse sécurité et ne se prête pas à la prévention. Il indique seulement si une personne a été impliquée dans une procédure et jugée coupable. Dans le cas des infractions pédophiles, c’est très rarement le cas : la plupart des incidents continuent de ne pas être dénoncés et l’auteur est assez rarement condamné faute de preuves.

SG et le PS¹⁰⁷ demandent qu’un « extrait limité » soit introduit en lieu et place de l’extrait spécial du casier judiciaire, duquel ne ressortiraient que les jugements ayant entraîné une interdiction d’exercer, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, autrement dit les jugements importants pour le travail avec des enfants, des adolescents et des personnes vulnérables (c’est-à-dire ceux qui sont prononcés pour atteinte à l’intégrité corporelle et sexuelle). Le PS considère même ce point comme la condition de son soutien à l’ensemble du projet.

BE regrette que les interdictions prononcées pour des délits relativement banals soient inscrites au casier judiciaire et placées ainsi au même niveau que les inscriptions dues à des faits beaucoup plus graves. ZH propose que l’extrait spécial du casier judiciaire ne contienne que les interdictions d’exercer, interdictions de contact ou interdictions géographiques prononcées contre des jeunes ayant commis un délit ou un crime contre l’intégrité sexuelle.

TI préférerait un seul délai d’élimination (conformément à l’art. 371), éventuellement adapté, pour éviter la coexistence de deux types d’extrait. Il n’y aurait alors plus de nécessité de joindre à la demande d’extrait de casier judiciaire une confirmation écrite de l’employeur.