Rapport sur les résultats

sonnes doivent être contrôlées périodiquement. Trois cantons¹²⁸ demandent que la disposition transitoire prévoie si les personnes exerçant une activité avec des mineurs au moment de l’entrée en vigueur peuvent être contrôlées a posteriori ou non. BS estime qu’il faudrait indiquer expressément dans la loi que la famille ou les proches des parents ne sont pas concernés par l’obligation.

D’autres remarques et suggestions critiques sont également apportées sur les points suivants :

- L’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire entraînerait une criminalisation

disproportionnée des employeurs potentiels¹²⁹. Il devrait suffire qu’ils en aient le droit.

- AI juge suffisant qu’un extrait doive être demandé seulement pour les activités profes-

sionnelles avec des enfants ou d’autres personnes vulnérables.

- VD demande que soit examinée la possibilité d’imposer l’obligation d’exiger un extrait

spécial du casier judiciaire à l’employé plutôt qu’à l’employeur.

- BS suggère qu’une fois confirmée la nécessité d’un extrait du casier judiciaire, ledit extrait

soit envoyé directement à l’employeur ou au responsable des activités pour éviter toute falsification.

- Au plan de la protection des données, il faut assurer que les personnes exigeant un ex-

trait spécial du casier judiciaire du candidat ne l’utilisent qu’à des fins autorisées par la loi, raison pour laquelle il faut prévoir des mesures de sécurité supplémentaires (comme des sanctions pénales en cas d’atteinte)¹³⁰.

- ZH souhaite en sus l’adoption d’une base juridique imposant aux institutions privées une

obligation de communiquer aux autorités de surveillance ou d’autorisation les abus commis par un de leur collaborateur.

- mira estime que l’effet de la modification légale prévue est infiniment petit.

- Selon la FSA, si on oblige l’employeur à exiger un extrait du casier judiciaire, il faudrait

examiner plus en profondeur les effets de cette mesure dans les domaines de la responsabilité civile et de la responsabilité des collectivités.

- L’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire transfère de manière abasour-

dissante la responsabilité de l’employeur à l’employé. Dans la perspective de la libre circulation des personnes, on ne peut demander aux employés étrangers qu’ils connaissent mieux les exigences requises que les citoyens suisses¹³¹.

Plusieurs participants estiment qu’il sera très difficile de manière générale de contrôler le respect de cette obligation¹³².

En lieu et place de l’extrait obligatoire du casier judiciaire, les VFG proposent qu’un service fédéral soit chargé de la coordination entre les associations et les autorités pénales. Les associations lui annonceraient toutes les personnes assumant des tâches de prise en charge d’enfants. Le service de coordination indiquerait en réponse à cette communication, effectuée avec le consentement de l’intéressé, si cette personne a été frappée ou non d’une interdiction d’exercer. Lorsque ledit service apprend ultérieurement l’existence d’une condamnation, il l’inscrit dans un registre et en informe immédiatement toutes les associations