Rapport sur les résultats

tion, mais émettent des réserves, parfois importantes¹¹⁷. Pour la CCDJP, par exemple, il est décisif de savoir où se situent les limites à mettre à l’obligation et si elle peut être mise en œuvre par les cantons, les communes et les particuliers sans travail disproportionné.

Selon certains, l’obligation de demander un extrait spécial du casier judiciaire est la contrepartie indispensable d’une meilleure protection des victimes¹¹⁸ et un moyen acceptable de clarifier l’existence d’une condamnation¹¹⁹.

Divers participants¹²⁰ soulèvent toutefois l’objection qu’une obligation aussi étendue risque d’occasionner un travail disproportionné aux employeurs, associations et organisations.

Parmi ces dernières, celles qui sont tributaires du bénévolat craignent de ne pouvoir

s’acquitter d’une tâche de cette ampleur¹²¹. Le CSAJ, par exemple, fait remarquer que l’examen des extraits de casier ne peut être simplement confié au service supérieur d’une association de l’enfance ou de la jeunesse, qui ne disposerait pas des ressources suffisantes pour exécuter cette tâche¹²². Quelques participants¹²³ souhaitent que l’extrait du casier judiciaire ne soit pas obligatoire, mais facultatif, pour les activités non professionnelles.

Plusieurs participants¹²⁴ jugent enfin l’obligation de demander périodiquement un nouvel extrait du casier judiciaire comme disproportionnée pour les personnes déjà engagées. VD propose ainsi que soit envisagée la possibilité d’exiger des tribunaux qu’ils communiquent à l’employeur concerné (dans le domaine de la santé, de l’école et de l’accueil extrascolaire) toute interdiction d’exercer prononcée à l’encontre d’un employé. VD est parallèlement d’avis que l’extrait obligatoire pourrait remplacer l’extension proposée de l’interdiction d’exercer une profession (sur le modèle de la Suède), ce qui limiterait considérablement les coûts des cantons et des communes.

De nombreux participants¹²⁵ critiquent le fait que cette obligation aurait pour effet de déléguer des tâches relevant de l’exécution des peines et des mesures à des institutions privées, chose contestable dans son principe. Les organisations non professionnelles ne veulent pas devoir assumer pareilles tâches. Elles préfèrent exercer une action préventive. Le CSAJ craint que l’obligation d’exiger un extrait de casier engendre le risque que les organisations actives dans le domaine des loisirs accomplissent cette formalité aux dépens de la responsabilité qui leur incombe dans la prévention des abus sexuels d’enfants et d’adolescents.

Aux yeux de quelques participants¹²⁶, la règlementation exigeant que les employeurs, organisations, etc. produisent pour tous les candidats une attestation au sens de l’art. 371a, al. 2, AP-CP, va trop loin.

Quelques participants¹²⁷ souhaitent que l’obligation soit définie avec plus de précision. Ils se demandent, par exemple, dans quelle mesure des personnes exerçant aujourd’hui une activité avec des mineurs ou des personnes vulnérables doivent être contrôlées ou si des per-