Rapport sur les résultats
Consultation 2010/53: Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique) · 29 pages
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L’AFLS demande que les comportements répréhensibles puissent être rendus publics.
3.5 Prévention et information
Un grand nombre de participants23 estiment que la prévention et l’information doivent être renforcées parallèlement à ou en lieu et place du développement des instruments de droit pénal :
- mira juge plus important d’investir dans des programmes nationaux de protection de
l’enfance afin de développer des mesures standardisées de prévention de l’exploitation sexuelle que d’inscrire dans la loi l’obligation de demander un extrait spécial du casier judiciaire. Le travail de sensibilisation et d’éducation des organisations proposant des activités de loisir devrait être défini et durablement mis en œuvre à l’aide de directives contraignantes. Ces participants réclament de la Confédération qu’elle apporte son soutien politique et financier à des programmes destinés à former un pôle de compétence « Protection nationale de l’enfance »24.
- Limita fait valoir que la Confédération devrait absolument adopter d’autres conditions et
prescriptions légales, en collaboration avec les cantons, plus particulièrement pour les institutions accueillant des enfants, des adolescents ou des personnes handicapées, afin d’améliorer encore leur protection contre la violence sexuelle de professionnels ou de bénévoles.
III. Avis sur les dispositions
1. Nouvelle disposition constitutionnelle (art. 123, al. 4, AP-Cst.)
+ +/- -
ZH, UR, FR, SO, BS, NE, ZG SG, TG, GE
SH, JU
PS, PDC Femmes
CFEJ, AvSo, FSA, FSPE, CCDJP, CP, Unifr UPS, SOlymp, Agri, mira, MSdS, Pfadi ZH, Pfadi SO,
InterM, CSAJ, Jubla, Limita,
ASCP
La majorité des participants saluent la norme donnant compétence à la Confédération de légiférer25, certains points de détail suscitant toutefois des remarques et des suggestions26.
Quelques participants sont d’avis que cette norme est nécessaire si on veut atteindre le but visé27 et qu’elle créée une base légale claire utile à la sécurité du droit28. BS exige toutefois que les coûts engendrés inévitablement par les modifications prévues doivent être couverts
23 PES, USS, CFEJ, InterM, AvSo, SOlymp, Pro Juventute, Agri, FSPE, Pro Fam, MSdS, Pfadi Züri, Pfadi SO, mira, CSAJ, Limita, jubla
24 Mira ; CSAJ : demande que la Confédération soutienne mira en lui accordant les compétences et les moyens nécessaires. 25 ZH, SO, BS, JU, UR, FR, NE, SH, PS, PDC Femmes, UPS, SOlymp, Agri, mira, InterM, CSAJ, jubla, limita, ASCP 26 ZG, CFEJ, AvSo, FSA, FSPE, MSdS, Pfadi ZH, Pfadi SO 27 SO : la limitation au groupe cible est elle aussi appropriée.
28 ZH