Rapport sur les résultats

par des contributions fédérales conformément à l’art. 123, al. 3, let. b, Cst. Certains participants seraient heureux que la compétence matérielle de la Confédération soit étendue à la possibilité de soutenir les cantons dans leurs mesures de prévention²⁹. Limita demande davantage de prescriptions et de mesures pour assurer une protection durable contre les abus sexuels dans les institutions. Les organisations MSdS, Pfadi ZH et Pfadi SO jugent important que des mesures suprarégionales soient prises pour empêcher les agressions sexuelles des personnes réclamant une protection. La FSA souligne qu’une nouvelle délégation de compétence n’est nécessaire que parce que le nouveau droit du casier judiciaire introduit de facto l’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire. Sinon, l’actuel art. 123 Cst. suffirait.

Une minorité³⁰ rejette la disposition constitutionnelle. Les cantons de SG, TG et GE et la CCDJP jugent la formulation de l’art. 123, al. 4, Cst. trop étendue et trop imprécise. Certains exigent que la disposition soit rédigée de manière plus précise et plus limitative³¹. Le Centre patronal est d’avis que la prévention générale des risques est prioritairement affaire des cantons, et que ce principe doit être respecté. Unifr estime que la disposition constitutionnelle octroierait de nouvelles compétences policières à la Confédération. De plus, selon Unifr, la nouvelle interdiction d’exercer n’est pas de nature pénale, mais relève de la prévention des risques et du pur droit administratif. Cette remarque est encore plus vraie pour l’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire. La modification constitutionnelle proposée s’inscrit donc clairement dans le domaine de la prévention des risques et n’a rien à voir avec le droit pénal au sens strict. Elle donnerait à la Confédération de nouvelles compétences énormes dans le domaine de la police (par ex. protection des jeunes dans le domaine des jeux électroniques violents), qui primeraient sur le droit cantonal.

2. Interdiction d’exercer une activité (art. 67 AP-CP)

2.1 Idée générale

+ +/- -

OW, GL, ZG, SO, BL, TG, ZH, BE, UR, NW, FR, BS, VD

TI, GE, NE, SH, GR, SZ, VS SH, AR, SG, AG, JU

UDC PS, PES, PDC Femmes PLR

UPS, CCDJP, InterM, UVS, USS, CP, CFEJ, CES,

SOlymp, Agri, Pro Fam, AvSo, FSG, FSA, Unifr,

Pfadi ZH, CURIAVIVA / FSPE, ASCP, SSDP,

INSOS, mira, CSAJ, Jubla, CAPS

Limita

L’extension de l’interdiction d’exercer une profession suscite une large approbation. Les partisans accueillent particulièrement bien le fait que l’interdiction prévue porte sur les activités non professionnelles organisées³² et qu’elle puisse aussi être prononcée lorsque l’acte incriminé n’a pas été commis dans l’exercice de cette activité³³.