Rapport sur les résultats
Consultation 2010/97: Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) · 31 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 10Fedlex · Rapport sur les résultats
Billag relève la fragilité du système, qui repose avant tout sur la fiabilité des registres tenus par les instances compétentes. Plusieurs questions restent ouvertes: Comment l'organe de perception peut-il demander aux registres de corriger des données? Comment peut-il s'assurer que les données transmises sont actuelles et complètes? Qui est responsable si la transmission de données ne fonctionne pas correctement?
Pour l'ASSH, les registres d'habitants dans les communes sont rigoureux et offrent une bonne base pour un encaissement efficace de la redevance auprès des ménages. Le système peut également bénéficier des travaux d'harmonisation des registres. Mais, une surcharge de travail n'est pas à exclure. Pour éviter aux services de registres des tâches supplémentaires dues au changement de système, l'ASSH estime que le mandat confié à l'organe de perception doit s'accompagner d'un mandat d'information (p. ex. sur la composition des ménages).
De l'avis de la SSR, il est indispensable lors de la fixation du montant de la redevance de tenir compte du fait que les registres peuvent contenir des erreurs.
2.1.6.2 Art. 69a - Ménages privés
1Chaque ménage privé doit s'acquitter d'une redevance d'un même montant.
2La définition des ménages privés est définie selon la législation sur l'harmonisation des registres.
3Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte:
a. dont le ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune
d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 8
2006 (LHR); ou
b. qui ne possède pas de domicile principal en Suisse et pour laquelle le ménage constitue son
domicile secondaire, comme le prévoit la définition de la commune de résidence donnée à l'art. 3, let. c, LHR.
4La responsabilité d’une personne s'étend à toutes les créances qui débutent dès que ladite personne appartient au ménage correspondant.
5Un ménage privé est considéré comme dissous le dernier jour du mois civil au cours duquel tous les membres du ménage jouissant de l'exercice des droits civils ont changé.
Plusieurs alternatives sont proposées au modèle d'une redevance d'un même montant pour tous les ménages prévu dans le projet: progression selon le revenu imposable (PES; FRC), selon la capacité financière du ménage (USS) ou selon le nombre de personnes vivant sous le même toit (Suissimage, ssa, CES, SUISA, suisseculture, Swissperform).
Le canton de ZH estime que le principe de responsabilité solidaire inscrit à l'al. 3 va trop loin.
2.1.6.3 Art. 69b - Ménages collectifs
1La redevance des ménages collectifs est fixée en fonction du nombre de personnes composant le ménage. Le Conseil fédéral détermine les catégories tarifaires.
2La définition des ménages collectifs est définie selon la législation sur l'harmonisation des registres.
3L'organe de droit privé ou de droit public responsable d'un ménage collectif est redevable.
La redevance des ménages collectifs est approuvée dans la mesure où elle permet de décharger individuellement les personnes vivant dans un ménage collectif (SKOS, DOK, senesuisse). Toutefois, pour CURAVIVA, il est regrettable que les homes et les institutions sociales doivent dorénavant s'ac-