Rapport sur les résultats
Consultation 2010/97: Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) · 31 pages
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ARBUS et Swissfilm considèrent l'al. 2, phrase 2 (Il peut déterminer …) comme une atteinte à l'auto- nomie de la SSR. La SSR demande aussi que cette phrase soit biffée, car elle va à l'encontre de la convergence des médias.
L'al. 3 est salué par ARBUS et le kf. Un participant souhaite que les recommandations du Surveillant des prix soient rendues publiques (ARBUS).
2.1.3 Art. 68b - Perception de la redevance par l'organe de perception
1Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale. La législation sur les marchés publics s'ap- plique dans ce cas.
2L'OFCOM exerce la surveillance sur l'organe de perception.
Les opinions sont partagées quant à savoir à qui il incombe à l'avenir percevoir la redevance. Certains participants souhaitent voir cette tâche confiée à un organe de l'Etat (BL, BS; Parti Pirate Suisse;
FRC), d'autres à une instance extérieure à l'administration fédérale (NW, TI; PSS, PDC; Billag, AR- BUS, SSCM, Swisscable, SRG, upc). upc propose que l'organe de perception soit également indé- pendant des entreprises contrôlées par l'Etat. L'UDC se prononce pour une délégation à des organes déjà existants.
En ce qui concerne la redevance des entreprises, le projet prévoit que l'Administration fédérale des contributions officie en qualité d'organe de perception. Cette solution rencontre l'adhésion des cantons d’AG, BE, BL, BS, SZ et TI, du PEV, du PDC, du Parti Pirate Suisse, de l'Union des villes suisses, du SAB, de l'USAM, de l'USIE, de la FVE, de senesuisse, de l'Association des Communes et de la SSCM. Par contre, les cantons de FR, GL, GR, NW, UR, VD et ZG ainsi que le PSS et ARBUS se prononcent expressément pour la solution proposée. Le canton de SG et economiesuisse se décla- rent en faveur de la variante la plus efficace et la plus économique. Les cantons de FR, UR et VD proposent de confier au même organe la perception de la redevance des ménages et des entreprises.
La procédure de mise au concours est saluée par le PDC, Swisscable et l'USIE. Cette dernière rejette en outre explicitement la procédure sur invitation, alors que Syndicom y est favorable.
Le canton d’AI remet en question la nécessité d'un organe de perception et propose que la redevance soit encaissée par le biais des impôts. D'autres cantons s'opposent formellement à une telle solution (BE, GL, VS, ZG). Action pour la liberté de la presse pense aussi qu'un organe de perception serait superflu dans l'hypothèse – peu souhaitable à son sens – de l'introduction d'un impôt sur les médias.
2.1.4 Art. 68c - Tâches et compétences de l'organe de perception
1L'organe de perception est habilité à prendre des décisions:
a. par rapport aux assujettis à la redevance: au sujet de l'assujettissement;
b. par rapport aux cantons et aux communes: sur leur indemnisation selon l'art. 69c, al. 4.
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Dans ce cadre, il est soumis à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (art. 1, al. 2, let. e).
3
Ses décisions autorisent la mainlevée définitive (art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite6).
4
Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi.