Rapport sur les résultats
Consultation 2010/97: Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) · 31 pages
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D'autres affectations sont proposées: les excédents devraient être utilisés pour les diffuseurs et les régions (TG), pour le soutien au journalisme (SSCM, Syndicom), pour la promotion des nouvelles technologies (suisseculture) notamment dans les régions de montagne et les régions rurales (OW, GR, VS; SAB), pour la formation dans le domaine des médias (AR; USS, SSM, suisseculture), pour la numérisation (MCDT, SSR, publisuisse, upc), pour le service public local ou pour les études d'audience (CES), à parts égales pour la formation de base et la promotion des technologies (AG; BeO, ASRP, Radio Central, associations de médias, GBS-Radios, Telesuisse, neo1, UNIKOM, AZ Medien, CRR), pour le sous-titrage ou l'insertion de traductions en langage des signes (SBG/FFS), pour la formation et le perfectionnement, pour la promotion des technologies et pour la compensation des disparités dans les quotes-parts versées aux diffuseurs privés (JU; RRR). Le PSS est également favorable à la formation dans le domaine des médias, mais trouve problématique l'absence d'une loi sur les médias et par conséquent le soutien à la presse et aux médias en ligne.
2.9 Art. 44, al. 1 let. g - Condition d'octroi de la concession: ne pas mettre en péril la diversité des opinions et de l'offre
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Pour obtenir une concession, le requérant doit:
g. Abrogée
La proposition de supprimer la condition se rapportant à la diversité des opinions et de l'offre est soutenue sans réserve par de nombreux cantons (SH, SO, BS, BL, TG, VD, FR, TI) et par Radio Munot. Le canton GR tient à ce que la diversité reste néanmoins garantie. Canal Alpha estime important qu'en cas de demandes équivalentes, les candidatures indépendantes soient privilégiées. La COMCO salue la suppression et demande que l'examen de la mise en péril de la diversité des opinions et de l'offre ne se fonde plus sur le droit des cartels. Convaincu par la suppression, AZ Medien le serait encore plus si lors de l'octroi de la concession les prestations fournies jusque-là étaient aussi prises en considération. Le SSM ne souscrit à la suppression que si l'on conserve des moyens efficaces de lutte contre la concentration des médias.
La suppression est rejetée par plusieurs participants (NE; PSS; Union des villes suisses, ARBUS,
Coalition suisse, Syndicom, impressum, suisseculture, FRC). Pour la SSCM, elle ne serait envisageable que si, dans le même temps, une plus grande attention était portée à la concentration des médias lors de l'octroi des concessions.
2.10 Art. 44, al. 3 - Restriction sur le nombre des concessions de radio-télévision
3Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les nouvelles technologies de diffusion.
La compétence permettant au Conseil fédéral de prévoir des exceptions à la restriction sur le nombre de concessions par diffuseur ("règle 2+2") en vue de favoriser les nouvelles technologies est jugée utile par une grande partie des participants, pour autant que la restriction reste la règle générale (BL, BS, FR, NW, SO, TI, VD; PSS; ASRP, Radio Central, Radio Munot, PS, SSCM). ARBUS non plus ne s'oppose pas à la possibilité de prévoir des exceptions, mais demande dans ce cas le maintien de la condition relative à la diversité des opinions et de l'offre (art. 44, al. 1, let. g, LRTV). Suisseculture n'approuve l'attribution de cette compétence au Conseil fédéral que si les exceptions répondent non seulement à des critères économiques et techniques, mais tiennent compte aussi d'aspects culturels.
AZ Medien, economiesuisse et l'Union patronale suisse estiment que la "règle 2+2" est trop restrictive. Ils saluent l'assouplissement proposé, mais le trouvent encore trop limité. Ils proposent la suppression pure et simple de la disposition afin de laisser aux éditeurs une marge de manœuvre plus grande leur permettant de concurrencer la SSR.