Rapport sur les résultats

Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des publications rédactionnelles; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.

La SSR met le doigt sur un problème identique à l'art. 86, al. 2, projet LRTV. Le terme "publications rédactionnelles" laisse à croire que des mesures de surveillance concernant la production et la préparation de spots ou d'émissions publicitaires seraient autorisées.

2.3 Art. 3a - Indépendance de la radio et de la télévision vis-à-vis de l'Etat

La radio et la télévision sont indépendantes de l'Etat.

Quelques participants seulement se prononcent sur l'inscription expresse dans la loi de l'indépendance structurelle de la radio et de la télévision vis-à-vis de l'Etat. Les réponses reçues sont majoritaire- ment positives (cantons GL, NE, SO, TI; PSS; SSCM, SSM, economiesuisse, Union patronale suisse, publisuisse et impressum). Impressum remarque que l'indépendance serait encore mieux garantie si son respect était contrôlé par une organisation professionnelle indépendante.

ARBUS ne comprend pas la nécessité d'une telle inscription dans la LRTV. Vu que ce principe figure déjà dans la Constitution, il ne s'agit que d'une simple répétition.

2.4 Art. 7, al. 4 et Art. 68a, al. 1, let. e - Prise en compte des besoins des personnes handicapées

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Les d iffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession procèdent au sous-titrage des principales émissions d'information. Les frais induits par l'adaptation des émissions à l'intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision

(art. 68a). Le Conseil fédéral définit les coûts déterminants.

¹Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance des ménages et des entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:

e. financer la préparation des émissions des programmes de télévision régionaux au bénéfice

d’une concession destinée aux malentendants (art. 7, al. 4);

L'obligation pour les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession de prendre en compte les besoins des personnes handicapées est largement saluée. Les cantons GE, GL, GR, NE, SO et TI, ainsi que le PSS, pro audito, ARBUS, kf et la SSCM y sont favorables sans réserve.

Les cantons JU et NW, ainsi que Canal Alpha, Kabelnetz Basel, Léman Bleu et AZ Medien approuvent également cette obligation, pour autant que les diffuseurs concernés reçoivent en plus de leur quote-part un dédommagement pour les frais supplémentaires engendrés, financé par le produit de la redevance. Qu’il en soit bien ainsi leur paraît encore trop peu clairement mentionné dans le rapport explicatif.

Les associations d'aide aux handicapés considèrent elles aussi cette obligation comme positive, mais demandent de la part des diffuseurs davantage de prestations pour les malentendants et les malvoyants: Sonos souhaite qu'en vertu de son mandat de formation, la SSR insère des sous-titres et une traduction en langage des signes dans les émissions destinées aux enfants et aux jeunes. Pour Égalité Handicap, USA, Agile et la FSA, la réglementation pour les malvoyants ne prévoit pas d'améliora- tion. Ces organisations demandent donc que les diffuseurs de programmes de télévision titulaires d'une concession rendent accessibles aux malvoyants, dans leurs émissions d'actualité, les informations qui sont données sous forme de textes et d'images en recourant à des moyens appropriés (des- cription audio). La FFS et Gruppe Initiantinnen der Unterschriften-Aktion für Fernsehuntertitelung im Schweizer Privatfernsehen souhaitent également une extension quantitative du sous-titrage aux rediffusions et aux émissions d'information mises à disposition sur l'internet.