Rapport sur les résultats

Le Conseil fédéral veille à ce qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour l’exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.). Il veille notamment à ce que les programmes puissent être diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte prévue et fixe les principes applicables.

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Il détermine, pour les fréquences ou les blocs de fréquences attribués à la diffusion de programmes 14

de radio ou de télévision selon le plan national (art. 25 LTC ):

a. la zone de diffusion;

b. le nombre de programmes de radio ou de télévision à diffuser ou les capacités de transmis-

sion à réserver pour la diffusion des programmes.

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Afin de desservir la population lors de situations extraordinaires, le DETEC veille à ce qu’une diffusion suffisante de programmes puisse être garantie selon les conditions fixées par le Conseil fédéral.

Le canton SO, le PSS, le PDC, ARBUS et publisuisse sont d'accord avec la modification portant sur la compétence dans le domaine des fréquences.

La SSR, l'ASRP et Radio Central demandent des modifications matérielles: ainsi, conformément aux al. 1 et 2, il conviendrait de prendre en compte dans la planification des fréquences le fait que les entreprises de production ont besoin de fréquences non seulement pour transmettre les programmes, mais également pour les produire (SSR). Un nouvel al. 4 devrait en outre prévoir qu'en cas d'arrêt de la diffusion, les fréquences qui se libèrent soient non pas vendues aux enchères ou attribuées à de nouveaux candidats, mais octroyées à des diffuseurs privés déjà en activité (ASRP, Radio Central).

La SSCM propose la mise en place d'une autorité de régulation indépendante pour la gestion des fréquences de radiodiffusion.

2.12 Promotion des nouvelles technologies

2.12.1 Généralités

Les cantons GE, GL et SO, le PSS, la SSR, MCDT, Léman Bleu, SMC, PS et la SSCM saluent le fait que le financement des technologies tient désormais compte des coûts d'exploitation. Ils approuvent aussi la possibilité d'affecter une partie des fonds destinés au financement des technologies à des campagnes d'information de l'OFCOM. Le canton TI est d'accord avec les modifications mais relève des lacunes dans la diffusion des programmes de la SSR sur DVB-T. Dans les différentes régions linguistiques, l'on diffuse actuellement les deux premiers programmes dans la langue locale, mais seulement les premiers programmes des autres langues nationales. Cette insuffisance dans les échanges interrégionaux devrait pouvoir être comblée grâce aux nouvelles technologies.

Le canton SH et Radio Munot proposent de doubler la part du produit de la redevance de concession de 1% à 2%. En outre, l'aide devrait porter au minimum sur trois ans et au maximum sur cinq ans.

UNIKOM est également favorable à d'autres améliorations dans le domaine de la promotion des nouvelles technologies. Il faudrait également dédommager les diffuseurs pour leurs dépenses supplémentaires. Il serait également envisageable d'utiliser à cet effet de petits excédents de la quote-part de la redevance. L'ASRP demande que tous les diffuseurs privés titulaires d'une concession puissent aussi bénéficier des mesures de soutien aux technologies.

ARBUS se montre sceptique face aux modifications concernant la promotion des nouvelles technologies. Formulée de manière trop ouverte, la disposition ne permet pas de prévoir l'ampleur du soutien. La FRC demande une étude sur les nouvelles technologies, qui traite notamment des coûts d'introduction, des besoins énergétiques supplémentaires ainsi que des expériences réalisées dans les pays voisins, afin d'examiner la pertinence et l'utilité de la promotion de ces technologies.