Rapport sur les résultats

technologiques et permettre aux diffuseurs privés d'accéder rapidement aux nouveaux modes et normes de diffusion (p. ex. diffusion numérique, diffusion HD).

AZ Medien attire l'attention sur la situation de plus en plus difficile des diffuseurs privés sans conces- sion. La règle du "must carry" devrait être étendue aux diffuseurs qui n'ont pas de concession, mais qui contribuent de manière importante à l'exécution du mandat constitutionnel. Il convient de veiller à ce que ces diffuseurs obtiennent aussi une place privilégiée sur la plateforme de diffusion.

PS demande que la règle du "must carry" soit étendue à la TV connectée.

Joiz estime qu'il est nécessaire d'introduire une réglementation explicite concernant les coûts d'ache- minement incombant aux diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser. Actuellement, il existe une inéga- lité de traitement par rapport aux diffuseurs étrangers soumis à cette obligation, une situation notam- ment due au fait que les tarifs d'acheminement ne sont pas transparents. Les privilèges dont jouissent les diffuseurs "must carry" sont souvent réduits à néant par des coûts d'acheminement élevés.

3.2 Prolongation de la concession

Pour des raisons de protection des investissements et de sécurité de la planification, plusieurs partici- pants demandent une prolongation des concessions en vigueur. Les concessions des diffuseurs de programmes de radio et de télévision privés devraient être prolongées de cinq ans (Léman Bleu, Ca- nal Alpha), de 10 ans (associations de médias, Telesuisse, ASRP, Radio Beo, Radio Central, Canal 9) ou pour une durée indéterminée (cantons FR, GE, JU, VD; UNIKOM). En cas de renouvellement des concessions, Telesuisse, l'ASRP, Radio Central et Canal 9 souhaitent en outre que les promesses sur papier soient relativisées au profit des prestations effectivement fournies par les diffuseurs déjà en place. Si un fournisseur actif n'obtient plus de concession, il devrait encore avoir le droit de diffuser son programme sur la base de l'ancienne concession pendant une durée d'au moins cinq ans à comp- ter de la décision.

3.3 Conditions générales pour les radios et les télévisions privées

Les associations de médias, l'ASRP, Radio Central et Canal 9 souhaitent une amélioration des condi- tions-cadres pour les radios et télévisions privées. Si la Suisse entend conserver un paysage radio- phonique et télévisuel régional vivant et de qualité, elle doit de toute urgence revoir les cadre légal (associations de médias). Canal 9 relève l'importance des coûts que doivent supporter les télévisions régionales avec mandat de prestations. Compte tenu des contraintes liées au marché et à la produc- tion, le financement devient de plus en plus difficile. Le maintien du service public local régional dans sa forme actuelle est menacé, ce qui doit être pris en considération dans la législation, notamment dans les critères et les coefficients appliqués pour le calcul de la quote-part de la redevance. Concrè- tement, Canal 9 demande qu'une aide financière publique soit apportée dans les domaines de l'inno- vation et de l'infrastructure technique, de la recherche et du développement, de la formation de base et continue ainsi que de l'archivage. L'ASRP et Radio Central proposent des mesures concrètes en faveur des radios privées, à savoir: la levée de l'interdiction de la publicité politique (art. 10, al. 1,

let. d, LRTV), une interdiction de la publicité sur les sites internet de la SSR (art. 14 LRTV) ainsi qu'un frein à la prolongation de la durée des journaux régionaux de la SSR (art. 26, al. 2, LRTV).

Les cantons FR et VD espèrent voir des améliorations au niveau du contenu. Pour cela, le mandat de prestations dans une zone de desserte devrait s'accompagner d'un mandat de prestations général suprarégional. Aujourd'hui, de nombreux thèmes ne se limitent plus à la zone de desserte et doivent aussi trouver un écho dans les médias locaux. Ce mandat complémentaire devrait être soumis aux mêmes modalités relatives à la durée que le mandat de prestations proprement dit.

3.4 Fenêtres publicitaires

Plusieurs exigences concernent les fenêtres publicitaires – publicité spécifiquement destinées au pu- blic suisse dans les programmes de télévision étrangers. Joiz demande que les diffuseurs de pro- grammes étrangers qui proposent des fenêtres publicitaires soient tenus de reverser à l'industrie