Rapport sur les résultats

Abrogé

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Abrogé

La suppression de la restriction de diffusion pour les diffuseurs régionaux de programmes TV titulaires d'une concession et bénéficiant d'une quote-part de la redevance est majoritairement approuvée (GL, VD, FR, SO, SG, OW, GR, NW, TI, TG; COMCO, SAB, finecom, upc, Swisscom, Canal 9). Toutefois, il convient de s'assurer que le mandat de prestations reste limité à la zone de desserte concernée (JU, VS, BS, BL; PSS; Canal Alpha, Léman Bleu, Kabelnetz Basel). Pour Orange, Swisscable, economiesuisse et l'Union patronale suisse, l'obligation de diffuser ne devrait cependant pas être étendue. AR-BUS n'y est pas opposé, mais constate que l'une des clés de voûte du modèle à échelons est abandonné. AZ Medien approuve la suppression de la restriction uniquement pour la diffusion sur l'internet. Le canton SH, Radio Munot et la FRC sont opposés à cette suppression car elle avantage les grands diffuseurs.

2.8 Quote-part pour les diffuseurs radio/TV privés

2.8.1 Art. 40, al. 1 - Flexibilisation de la quote-part de la redevance

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La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant droit à une quote-part selon l'article er

68a, 1 alinéa, lettre b, atteint un montant de 3 à 5 pourcent du produit de la redevance de radiotélévision. Le Conseil fédéral détermine la part qui doit être affectée aux ayants droit ainsi que le pourcentage maximal qu'elle doit représenter par rapport aux coûts d'exploitation des diffuseurs lors de la fixation du montant de la redevance.

La flexibilisation de la quote-part de la redevance est saluée par les cantons VS, SO et GL, ainsi que par le PSS et le SSCM, pour autant que les prestations dont bénéficient les diffuseurs régionaux restent garanties (GL). De l'avis des cantons VD et FR, et du Centre patronal, une réduction de 3% ne devrait pas être la règle. Les cantons AG, JU, GE et NE, ainsi que Telesuisse, impressum, Canal Alpha, Canal 9 et Léman Bleu sont favorables à une augmentation de la marge de fluctuation de 4% à 6%, ARBUS de 2% à 4%; le canton SH, Radio Munot et SAB préconisent le maintien de la règle ac- tuelle, à 4% fixes. Quant à ASRP, UNIKOM, les RRR, les associations de médias, GBS-Radios, BeO, Radio Central et neo1, ils sont opposés à une flexibilisation, mais favorables à une quote-part fixe de 5%. Une éventuelle flexibilisation devrait se faire vers le haut. Le canton VS plaide en faveur d'une quote-part généralement plus élevée pour les diffuseurs privés. Reformierten Medien et Katholische Mediendienst comprennent la flexibilisation proposée, mais estiment que le système devrait être repensé. De l'avis d'economiesuisse et de l'Union patronale suisse, la quote-part pour les diffuseurs privés devrait être fixée selon les mêmes critères que pour la SSR. Action pour la liberté de la presse, la CES et Syndikom sont opposés à une flexibilisation de la quote-part de la redevance.

2.8.2 Art. 109a - Utilisation des excédents de la quote-part de la redevance

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Si, après répartition de la quote-part de la redevance destinée aux diffuseurs locaux et régionaux (art. 38), il reste des excédents au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, ceux-ci sont remboursés aux assujettis.

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Le Conseil fédéral détermine le montant de la contribution à rembourser. Il tient compte de la part à conserver au titre de garantie de la liquidité.

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Est considéré comme assujetti quiconque se trouve, au moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition, enregistré comme soumis à l'obligation de payer la redevance. Les excédents sont versés à tous les assujettis à parts égales.

Le remboursement des excédents aux assujettis est salué expressément par plusieurs participants (cantons VD et FR, UDC, Goldbach, Action pour la liberté de la presse, CP, FER, economiesuisse, Union patronale suisse, Radio Munot et ARBUS).