Rapport sur les résultats

2 Avis sur les dispositions

2.1 Système de redevance

2.1.1 Art. 68 - Principe

¹La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'accomplissement du mandat de

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prestations de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst. )

²La redevance est perçue par ménage et par entreprise.

³Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'Etat, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral règle la périodicité et l'exigibilité de la redevance.

Un très grand nombre de participants saluent le principe d'une redevance indépendante de la posses- sion d'un appareil de réception. C'est le cas de tous les cantons (à l'exception de ZH), de la Conféren- ce des directrices et directeurs cantonaux des finances ainsi que du PEV, du PSS, du PDC, du PES, du PBD, du Parti Pirate Suisse, du Centre patronal, de l'USS, de la CSIAS, de DOK, de Reformierte Medien, du Katholischer Mediendienst, de la COMCO, de Goldbach, de l'Union des villes suisses, de GastroSuisse, de Canal Alpha, de Joiz, de senesuisse, de Billag, de l'USP, de l'ASSH, de l'ARBUS, d'upc, de l'ASRP, de Médias suisses, de l'associations de médias, de Syndicom, de Coalition suisse, du SSM, d'impressum, de l'Association des Communes, de H+, d'Égalité Handicap, de GARP, de publisuisse, de la FSS, de AZ Medien, de Canal 9, de suisseculture, de Radio Munot et de Léman Bleu.

Certains participants se prononcent en faveur du changement de système, mais demandent que les personnes qui renoncent consciemment à utiliser les programmes de radio ou de télévision soient exonérées du paiement de la redevance (système de l'opting-out demandé par: les cantons d’AG, GE, SZ; le Parti Pirate Suisse; SAB, kf, SSCM, FER, Swisscable, economiesuisse, Swissperform).

D'autres espèrent que le produit de la redevance ne sera pas plus élevé (UR; PEV, PSS; Goldbach, ARBUS) ou que le montant de la redevance par assujetti baissera (BL, BS; kf, upc, Association des Communes). A l'inverse, Canal 9 souhaite un plus grand apport financier grâce au nouveau système. Le SSM s’attend également à ce que, dans le futur, une augmentation de la redevance soit possible..

CURAVIVA ne rejette pas le projet, mais craint une charge administrative pour les homes et les insti- tutions sociales. Égalité Handicap et la FSS mettent en avant la discrimination indirecte dont sont victimes les personnes sourdes qui doivent payer pour un service – la radio – qu'elles ne peuvent pas utiliser.

La SIG se montre sceptique quant au changement de système.

Un certain nombre de participants rejettent le projet (ZH; UDC, PLR; Suissimage, ssa, USIE, USAM, Swissfilm, UPSA, FVE, Action pour la liberté de la presse, SUISA, AUF, SKS, UNIKOM, FRC, INSOS, Swissperform et la plupart des 97 réponses émanant de citoyens). Le canton NW ainsi que le Centre patronal, Goldbach et la FER s'opposent uniquement à l'assujettissement des entreprises à la rede- vance. UNIKOM refuse le projet parce qu'il n'opère plus de distinction entre la radio et la télévision.

En cas de changement effectif de système, une possibilité d'opting-out est réclamée par plusieurs participants (UDC; Suissetec, USIE, USAM, FRC). SKS demande une possibilité d'opting-out qui est séparée selon le radio et la télévision. SUISA demande que toutes les entreprises assujetties à la TVA paient la redevance.