Rapport sur les résultats

données, il faut aussi prévoir une participation au financement des travaux requis pour adapter les logiciels.

L'utilisation des numéros d'assurés comme critère d'identification est approuvée par l'ASSH, mais rejetée par le canton de ZG, qui la trouve inadmissible.

2.1.6.5 Art. 69d - Exonération de la redevance pour les ménages

¹Sont exonérées du paiement de la redevance:

a. sur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l'art. 3, al. 1,

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let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ;

b. les personnes de nationalité étrangère employées dans une mission diplomatique ou inter-

gouvernementale ou dans un poste consulaire, pour autant que la Suisse y soit tenue en vertu 11

de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte .

²Lorsqu'une personne répond aux conditions d'exonération définies à l'al. 1 et qu'elle appartient à un ménage privé, celui-ci est exonéré de la redevance.

L'exonération des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) est largement soutenue (canton de NW; PSS, PLR; DOK, Reformierte Medien, Katholischer Mediendienst, CSIAS, frabina, SSCM,

Union des villes suisses, Égalité Handicap, SKS, FRC). Quelques propositions ont également été émises: une exonération automatique (FRC); un élargissement du cercle des personnes exonérées (frabina); une disposition pour les cas de rigueur, soit les personnes proches du minimum vital ou se trouvant dans une spirale d'endettement (CSIAS).

Au lieu d'une exonération des bénéficiaires de prestations complémentaires, le PEV et le Parti Pirate Suisse souhaitent une augmentation des prestations correspondant au montant de la redevance.

Le CSIAS souhaiterait maintenir la possibilité d'un paiement mensuel de la redevance, une facturation annuelle pouvant conduire à des difficultés de paiement.

2.1.7 Redevance des entreprises

2.1.7.1 Art. 70 - Assujettissement des entreprises

¹Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimum fixé par le Conseil fédéral dans la période fiscale close l'année civile précédente conformément à l'art. 34 de la

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loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA).

²Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la TVA.

³Est réputé chiffre d'affaires, au sens de l'al. 1, le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d’affaires total du groupe d'imposition TVA est détermi- nant.

⁴Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaire minimum de sorte que les petites entreprises puissent être exemptées de la redevance.

⁵Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).