Rapport sur les résultats
Consultation 2010/97: Révision partielle de la loi fédéral sur la radio et la télévison (LRTV) · 31 pages
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Pour upc, l'obligation de prendre en compte les besoins des personnes handicapées n'est appropriée que dans la mesure où les services associés fournis par les diffuseurs sont également retransmis par les fournisseurs de services de télécommunication. Afin d'assurer la neutralité concurrentielle entre les fournisseurs, qui offrent différents modes de transmission, l'obligation de diffuser devrait s'appliquer aussi aux services associés. La SSR émet une critique semblable. Actuellement, la plupart des fournisseurs IPTV et WebTV ne transmettent pas les services associés destinés aux personnes handicapées fournis par les diffuseurs soumis à l'obligation de diffuser. Dans la loi, l'obligation de diffuser devrait donc être étendue aux services associés (art. 55, 59, 60 et 61 LRTV). Sans obligation légale explicite, les services destinés aux personnes handicapées sont de fait dénués de sens.
Les associations des arts et métiers (USEI, USAM, SDV, UPSA) sont sceptiques face à la proposition de réglementation. L'obligation faite aux diffuseurs régionaux de programmes de télévision est certes compréhensible, mais elle signifie un renforcement du rôle de l'Etat.
2.5 Art. 11, al. 2 - Limitation de la durée quotidienne de la publicité
2La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d'une heure d'émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
Les cantons GL, SH et SO ainsi que les associations des arts et métiers (Centre patronal, USEI,
USAM, SDV, UPSA), la COMCO, PS et Radio Munot approuvent la suppression de la disposition limitant la durée quotidienne de la publicité dans les programmes. Léman Bleu est favorable à la libéralisation, mais estime que sa portée restera limitée. Swissfilm et Canal 9 souhaiteraient même une libéralisation plus étendue dans le domaine de la publicité.
Le champ d'application de la libéralisation donne lieu à des compréhensions différentes. La SSR et publisuisse souhaitent que la disposition s'applique aussi aux programmes de la SSR. Le canton TI, l'UDC, Action pour la liberté de la presse et la SSCM demandent que seuls les diffuseurs privés soient concernés par la suppression de la durée quotidienne de la publicité dans les programmes. Ils estiment par contre que la publicité devrait être limitée de manière ciblée, voire carrément interdite, à la SSR puisque celle-ci est chargée d'un mandat de service public et qu'elle est financée par des fonds publics.
La CES, la FRC et ARBUS ne sont pas favorables à cette disposition.
2.6 Art. 17, al. 1 et 2 let. f - Obligation de renseigner
1
Les diffuseurs renseignent gratuitement l'autorité concédante et l'autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance et à l'exécution des mesures contre la concentration des médias (art. 74 et 75).
2
Sont également soumises à l'obligation de renseigner les personnes physiques ou morales:
f. qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias, lesquels font l'objet de l'examen
des dispositions contre la concentration des médias (art. 74 et 75).
L'extension de l'obligation de renseigner décidée dans le but de mieux contrôler la concentration des médias n'a suscité que peu de réactions. Le canton SO, le PSS, la COMCO et la SSCM s'en réjouissent. Médias suisses y est opposé car répondre à des enquêtes de marché souvent complexes constitue une lourde charge.