Rapport sur les résultats

Les cantons SO, NW et TI, le PSS, Syndicom, publisuisse, la SSCM et l'USEI approuvent le transfert de compétence de l'OFCOM à l'AIEP dans le domaine de la surveillance des autres services journalis- tiques de la SSR. L'USAM, l'UPSA, la SDV et Médias suisses sont aussi d'accord avec ce principe. Ils remarquent toutefois que la nouvelle compétence en matière de surveillance déléguée à l'AIEP ne concerne que les contenus publiés en ligne (art. 4 et 5 LRTV). A l'opposé, il incombe toujours à l'OF-COM de vérifier si les comptes rendus diffusés en ligne font partie du service public constitutionnel et entrent dans le champ de la concession SSR (art. 29 LRTV).

Pour la CES, le transfert de compétence à l'AIEP paraît logique. Comme il n'est pas prévu de contrôler spécifiquement les contributions des utilisateurs publiées dans les autres services journalistiques, la CES regrette que la SSR ne puisse pas garantir une intervention rapide en cas de réclamations.

Sur l'essentiel, l'AIEP se dit d'accord avec le principe d'une délégation de compétence dans le domaine de la surveillance des autres services journalistiques de la SSR. Pour des raisons de sécurité du droit, elle exige toutefois que les offres qui tombent dans le champ d'application de la surveillance soient précisées dans une disposition d'exécution. L'AIEP met également le doigt sur quelques imprécisions rédactionnelles. A l'art. 86, al. 5, projet LRTV, par exemple, la disposition ne mentionne pas qu'elle s'applique également aux procédures de plaintes concernant le refus de l'accès au programme. La terminologie employée à l'art. 86, al. 4, projet LRTV, ainsi que dans le titre de section du titre 7, chapitre 2 – "Surveillance (du contenu) des publications rédactionnelles" – peut aussi prêter à confusion.

ARBUS demande que la SSR diffuse une offre suisse complète en ligne pour faire contrepoids aux offres des acteurs étrangers (p. ex. Google, Apple, Amazon, Microsoft). ARBUS considère que les restrictions imposées à la SSR dans le projet vont trop loin, notamment l'obligation de respecter la pluralité, évoquée à l'art. 5a, projet LRTV. En outre, les restrictions devraient aussi s'appliquer aux offres en ligne des autres diffuseurs. La réglementation est rejetée en bloc par l'ASRP et par Radio Central, qui s'opposent à une offre en ligne soumise à concession et financée par la redevance de réception.

2.2.2 Art. 5a - Exigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR

Les autr es services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites aux art. 4 et 5. L'obligation de pluralité (art. 4, al. 4) s'applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux votations.

Le canton TI ainsi que la SSCM et suisseculture s'opposent à ce que l'obligation de pluralité dans l'offre en ligne de la SSR ne porte que sur les dossiers consacrés aux élections et aux votations. Les portails d'information et les pages internet des émissions d'information constituent aussi une forme de service public; leur contenu doit donc répondre à certaines exigences. Vu la convergence croissante, il est difficile de comprendre pourquoi tous les vecteurs ne sont pas mesurés à la même aune.

2.2.3 Art. 6, al. 2 - Indépendance et autonomie

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Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et en choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont responsables.

Pour ARBUS, publisuisse et la SSR, la disposition doit continuer de se référer à la notion de programme; les autres services journalistiques de la SSR doivent être mentionnés en plus. Le terme "publications rédactionnelles" permettrait a contrario de conclure à tort que l'indépendance et l'autonomie des diffuseurs pourraient être dorénavant réduites dans le domaine de la publicité.

2.2.4 Art. 86, al. 2 - Surveillance et contrôles de pure opportunité